Cour de cassation, arret, 1969-10-14, 68-92.413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances exceptionnelles : Il a été établi que, en raison de grèves postales, les lettres recommandées envoyées pour notifier les parties de l'audience n'étaient pas parvenues à leurs destinataires avant la date de l'audience, ce qui a empêché la partie civile de se défendre adéquatement. La Cour a noté que "les droits de la partie civile que l'article 197 susvise à préserver ont subi une atteinte".

Interprétations et citations légales

- Nullité de l'arrêt : La Cour a conclu que l'absence de notification effective des parties a conduit à une atteinte aux droits de la défense, rendant l'arrêt de la chambre d'accusation nul. Elle a affirmé que "la Cour de cassation est en mesure de constater que les droits de la partie civile [...] ont subi une atteinte que dès lors l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son instance légale".

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens et a renvoyé l'affaire devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTOMOBILE MARNE ET AISNE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 31 MAI 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (GEORGES), DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE LE 31 MAI 1968 A LA SUITE DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 24 MAI 1968, HORS LA PRESENCE DES PARTIES;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QUE LES FORMES ET DELAIS PAR LA LOI ONT ETE OBSERVES;\n\n\n\n "ALORS QU'EN RAISON DES GREVES POSTALES QUI ONT COMMENCE LE 18 MAI, SOIT LE LENDEMAIN DE LA DATE MENTIONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME CONSTITUANT CELLE DE L'ENVOI DE LA LETTRE DESTINEE A INFORMER DE L'AUDIENCE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS, LES UNS ET LES AUTRES SE SONT TROUVES, PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LEUR VOLONTE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ETRE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE ETAIT APPELEE, PUISQU'AINSI QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 16 JUIN 1969, TOUTES LES LETTRES PREVUES PAR L'ARTICLE 197, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES NON SEULEMENT POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE MAIS MEME A CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE;\n\n\n\n QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCUREUR GENERAL A ADRESSE LE 17 MAI 1968 DES LETTRES RECOMMANDEES, DONT LES RECEPISSES POSTAUX SONT VISES PAR LEDIT ARRET "POUR NOTIFIER AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE VENDREDI 24 MAI 1968 A 10 HEURES";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES PAR LE PROCUREUR GENERAL, LE 17 MAI 1968 A ME BACHY CONSEIL DE LA SOCIETE SAMA, PARTIE CIVILE ET A X... AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE LADITE SOCIETE, NE SONT PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES RESPECTIFS QUE LES 7 ET 11 JUIN 1968 A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE CONSTATER QUE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE QUE L'ARTICLE 197 SUSVISE A POUR OBJET DE PRESERVER, ONT SUBI UNE ATTEINTE QUE DES LORS L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON INSTANCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE ADMISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN POURSUIVRE L'ANNULATION, SUR SON SEUL POURVOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 31 MAI 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM BRONCHOT ET CALON