Cour de cassation, arret, 1969-11-05, 68-93.575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de renonciation à l'action civile : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas eu de renonciation expresse de CETELEM à se constituer partie civile, ce qui a permis de maintenir l'action. Elle a souligné que la reconnaissance de dette n'avait pas la valeur d'une transaction, ce qui aurait pu empêcher CETELEM de poursuivre son action.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation du X... à verser des dommages-intérêts à CETELEM, en raison du préjudice causé par ses actes d'escroquerie.

3. Code de procédure pénale - Article 3 : Cet article précise les conditions de la constitution de partie civile. La Cour a affirmé que la constitution de CETELEM était fondée, car elle respectait les conditions légales, malgré les arguments du X... sur la novation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des principes de novation et de la recevabilité de l'action civile, en se fondant sur des articles du Code civil et du Code de procédure pénale, affirmant ainsi la légitimité de la demande de CETELEM.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE X... (FELIX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 26 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, DECLARE LA CONSTITUTION DE LA CETELEM RECEVABLE ET FONDEE, ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A LUI VERSER DEDUCTION FAITE DES SOMMES DEJA PAYEES, 93910 FRANCS;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, QUE DES LORS LE 11 MARS 1965, LE DEMANDEUR AVAIT AVOUE LA DETTE, NEE DU DELIT, ET QUE, FAUTE DE COMPORTER RENONCIATION EXPRESSE DE LA CETELEM A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE N'AVAIT PU ENTRAINER LE CHANGEMENT DE CAUSE DE L'OBLIGATION LITIGIEUSE;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU DE DETTE, ANTERIEUR A LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, NE CONTREDISAIT AUCUNEMENT L'INTENTION NOVATOIRE DES PARTIES, DONT LA MANIFESTATION N'EXIGEAIT PAS LA FORMULATION SACRAMENTELLE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, D'APURER DEFINITIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS AUX CONVENTIONS DE CREDITS PRIMITIVES ET DE CONFERER A LA CETELEM DES AVANTAGES SUBSTANTIELS EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON IRREVOCABLE DE L'OPTION EXISTANT JUSQUE-LA ENTRE LA VOIE PENALE ET LA VOIE CIVILE;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STIPULANT QUE LA SOMME DE 250000 FRANCS ETAIT RECONNUE COMME DUE PAR LE DEMANDEUR ET LA DAME LE X..., POUR SOLDE DE COMPTE ARRETE DIRECTEMENT ENTRE PARTIES, LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI LA REDUIT ARBITRAIREMENT A UNE SIMPLE ADJONCTION DE SURETES, EMPORTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE LA NOVATION, INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, VU QUE LE DROIT A REPARATION AFFERENT AUX CONTRATS DE CREDITS FICTIFS ETAIT ABSORBE PAR LE NOUVEAU TITRE PUREMENT CIVIL";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE X... A COMMIS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE CREDIT CETELEM, DES ESCROQUERIES AYANT DIRECTEMENT OCCASIONNE A CELLE-CI UN PREJUDICE QUE LA COUR D'APPEL EVALUE, COMPTE TENU DE DIVERS REMBOURSEMENT PARTIELS, A LA SOMME DE 93910 FRANCS, QU'ELLE CONDAMNE LE X... A PAYER A LADITE SOCIETE PARTIE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE X... A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'IL A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA CETELEM, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1965, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DE 250000 FRANCS ASSORTIE DE L'ENGAGEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE D'UN TIERS ET D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE LE PAYEMENT DEMANDE PAR LA CETELEM PAR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SE CONFONDRAIT AVEC L'OBLIGATION CIVILE RESULTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI AURAIT LE CARACTERE NOVATOIRE ET QUI CONSTITUERAIT LE SOUTIEN VERITABLE DE SES DROITS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE ARGUMENTATION, AUX MOTIFS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS;\n\n\n\nQUE, BIEN PLUS, LE X... A, DES LE 11 MARS 1965, PASSE L'AVEU DE SA DETTE NEE DU DELIT LUI-MEME;\n\n\n\n QUE L'ADJONCTION D'UNE SURETE, VOIRE MEME DE L'ENGAGEMENT D'UN TIERS A CETTE CREANCE PREEXISTANTE, N'ONT EU NULLEMENT POUR EFFET DE CHANGER LA CAUSE DE L'OBLIGATION RESULTANT DU DELIT LUI-MEME ET NE SAURAIENT RENDRE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE A ETE SOUSCRITE POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU PREJUDICE TROUVANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION NE MODIFIE EN RIEN LA CAUSE DE CE PREJUDICE DES LORS QU'A AUCUN MOMENT IL N'EST APPARU QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT LA VALEUR D'UNE TRANSACTION AVEC COMME COROLLAIRE RENONCIATION EXPRESSE DE LA VICTIME DU DELIT A SE CONSTITUER ENSUITE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DELIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FAIVRE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET HENNUYER