Cour de cassation, arret, 1969-11-04, 68-91.821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise foi : La Cour a également noté que X... ne pouvait pas exciper de sa bonne foi, malgré son acquittement en 1956 pour des faits analogues. Les juges ont précisé que "les juges du fond apprécient souverainement la bonne et la mauvaise foi des prévenus selon les éléments de fait par eux constatés".

Interprétations et citations légales

2. Bonne foi : La Cour a également fait référence à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traite de la bonne foi dans les transactions. En déclarant que X... ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, la Cour a souligné que les décisions antérieures dans d'autres procédures ne l'engageaient pas, ce qui renforce l'idée que chaque affaire doit être jugée sur ses propres mérites.

Ces éléments montrent que la Cour a pris en compte non seulement les faits matériels, mais aussi l'intention derrière les actions de X..., ce qui a conduit à la conclusion que son comportement relevait de l'escroquerie.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MAI 1968 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE X... A PRESENTE AU PUBLIC, SOUS UN ASPECT PHILANTHROPIQUE UNE ENTREPRISE DONT LE BUT ETAIT ESSENTIELLEMENT LUCRATIF AU MOYEN DES IMPRIMES ENVOYES A LA CLIENTELE, USANT PAR LA DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'IL NE POUVAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI DU FAIT QU'IL AVAIT ETE RELAXE EN 1956;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET RELEVE A SA CHARGE UNIQUEMENT L'ENVOI D'UN ECRIT, EMANANT DE LUI, ET CONTENANT LES MENSONGES INCRIMINES CE QUI NE CONSTITUE PAS LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXIGEE PAR LA LOI, ET ALORS QUE D'AILLEURS L'IMPRIME PRECISAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\n ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER X... DE MAUVAISE FOI ALORS QU'ELLE RELEVE QU'IL AVAIT ETE ACQUITTE EN 1956 POUR DES FAITS ANALOGUES, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL CROYAIT NE PAS COMMETTRE UN ACTE FRAUDULEUX EN POURSUIVANT SON ACTIVITE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... A, SOUS LA RAISON SOCIALE " LES AVEUGLES TRAVAILLEURS DE FRANCE ", CONSTITUE UNE SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE AU CAPITAL DE 10000 FRANCS;\n\n\n\n QU'IL POSSEDAIT 89 DES 100 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION, LA VENTE, LE NEGOCE DE TOUS PRODUITS OU OBJETS SUSCEPTIBLES D'ETRE FABRIQUES, MANUTENTIONNES OU VENDUS PAR UNE MAIN-D'OEUVRE AVEUGLE A EU, EN FAIT, POUR ACTIVITE L'ASSEMBLAGE ET LA VENTE DE CRAYONS A BILLE ACHETES EN PIECES DETACHEES A DES FABRICANTS;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... AVAIT PERSONNELLEMENT TOUCHE VINGT-QUATRE POUR CENT DES SOMMES PROVENANT DES VENTES, ALORS QUE LA MAIN-D'OEUVRE AVEUGLE EMPLOYEE PAR LUI, FORT PEU NOMBREUSE AU RESTE, NE PERCEVAIT QUE 1% DU MONTANT DE CES VENTES;\n\n\n\nQUE LES CRAYONS A BILLE VENDUS PAR X... L'ETAIENT A UN PRIX TRES SUPERIEUR A CELUI DU COMMERCE ET QUI REPRESENTAIT SEIZE FOIS LE PRIX DE REVIENT;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... ENVOYAIT D'OFFICE LES CRAYONS A BILLE A DES DESTINATAIRES DONT LES ADRESSES ETAIENT NOTEES DANS LES ANNUAIRES;\n\n\n\nQU'IL JOIGNAIT A L'ENVOI UNE CIRCULAIRE ACCOMPAGNEE D'UNE PHOTOGRAPHIE D'UN GROUPE D'AVEUGLES, CIRCULAIRE REDIGEE EN UN LANGAGE FALLACIEUX QUI DONNAIT A CROIRE QUE LA SOCIETE " LES AVEUGLES TRAVAILLEURS DE FRANCE " ETAIT UNE ENTREPRISE D'INTERET GENERAL ET PHILANTHROPIQUE, CREEE POUR VENIR EN AIDE A DES INFIRMES;\n\n\n\nQUE X... SOLLICITAIT ARDEMMENT LES DESTINATAIRES DE PARTICIPER A CETTE BONNE OEUVRE ET LES CONVAINQUANT QU'ILS VENAIENT EN AIDE A DES AVEUGLES, OBTENAIT D'EUX QU'ILS PAYENT LES CRAYONS A BILLE A UN PRIX SANS RAPPORT AVEC LEUR VALEUR REELLE;\n\n\n\nQUE, CEPENDANT, LES QUELQUES AVEUGLES EMPLOYES PAR X... NE BENEFICIAIENT NULLEMENT DE CES GENEROSITES, NE TOUCHANT QU'UN FAIBLE SALAIRE, D'AILLEURS PAYE PAR LE FABRICANT ET NON PAR X...;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES PROCEDES AUXQUELS X... A EU RECOURS NE SAURAIENT ETRE REDUITS A DE SIMPLES MENSONGES ECRITS;\n\n\n\n QU'ILS ONT CONSTITUE UNE VERITABLE ORGANISATION DE PUBLICITE QUI ETAIT DE NATURE A LEUR DONNER FORCE ET CREDIT, ET ONT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE CHARITABLE LAQUELLE ETAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE FAUSSE ENTREPRISE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE ET LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS SELON LES ELEMENTS DE FAIT PAR EUX CONSTATES DANS LA PROCEDURE QUI LEUR EST SOUMISE;\n\n\n\nQU'ILS NE SONT EN RIEN LIES PAR DES DECISIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT DANS D'AUTRES PROCEDURES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GAUTET