Cour de cassation, arret, 1969-11-04, 68-91.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA MENTION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE JUGEMENT, DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LUI, VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX."

2. Inadéquation des attestations : La Cour d'appel a fondé sa décision sur des attestations écrites non vérifiées, ce qui a conduit à une remise en question des diligences de l'huissier. La Cour de cassation a jugé que cela ne pouvait pas suffire à contredire les constatations de l'huissier.

> "EN DENIANT AINSI LA REALITE DES DILIGENCES QUE L'HUISSIER AVAIT, DANS SON EXPLOIT, CERTIFIE AVOIR ACCOMPLIES, [...] LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 555 : "La signification est faite à personne, ou à domicile, ou à résidence, ou à défaut, à la mairie."

2. Article 492 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les actes de procédure doivent être accomplis conformément à la loi. La Cour de cassation a estimé que l'huissier avait respecté cette exigence.

3. Article 558 du Code de procédure pénale : Cet article traite des mentions que l'huissier doit porter dans son exploit. La Cour a jugé que les mentions faites par l'huissier étaient conformes aux exigences légales.

4. Article 565 du Code de procédure pénale : Cet article aborde les conséquences de la nullité des actes de procédure. La Cour a considéré que la Cour d'appel avait mal appliqué cet article en remettant en question la validité de la signification sans preuve suffisante.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la force probante des actes d'huissier et a rappelé que les attestations non vérifiées ne peuvent suffire à contredire les constatations d'un acte authentique.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 QUI A CONDAMNE X... (WILLIAM) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DONNE ACTE A DIVERSES PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492, 499, 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA MENTION PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE JUGEMENT, DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LUI, VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 4 JUILLET 1967, X..., DEFAILLANT BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, A ETE CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n QUE MANDAT D'ARRET A ETE DECERNE CONTRE LUI;\n\n\n\nQUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PREVENU PAR EXPLOIT DE Y..., HUISSIER A CHANTILLY, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER A MENTIONNE SUR L'EXPLOIT : "ETANT AU DOMICILE DE X..., ..., ET N'AYANT TROUVE PERSONNE, LES PORTES FERMEES, PERSONNE NE REPONDANT A SES APPELS ET LES PLUS PROCHES VOISINS REFUSANT DE RECEVOIR LA COPIE EN VISANT L'ORIGINAL, JE ME SUIS RENDU A LA MAIRIE DE LAMORLAYE OU ETANT ET PARLANT A M LE MAGISTRAT MUNICIPAL QUI A RECU COPIE CONTRE VISA";\n\n\n\n ATTENDU QUE CES MENTIONS VALAIENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;\n\n\n\n QU'ELLES ATTESTAIENT QUE L'HUISSIER S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRECISEES PAR LES ARTICLES 556, 558 ET 599 DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, S'APPUYANT SUR DES ATTESTATIONS ECRITES, D'AILLEURS NON CONTROLEES, EMANANT DE VOISINS DE X... ET DE PERSONNES A SON SERVICE, L'ARRET A ENONCE : "EN L'ETAT DES ATTESTATIONS PRODUITES, IL N'EST PAS NETTEMENT ETABLI POUR LA COUR QUE SUIVANT LES MENTIONS PORTEES A L'ACTE DE SIGNIFICATION DE LA GROSSE DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967, L'HUISSIER AIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI LA REALITE DES DILIGENCES QUE L'HUISSIER AVAIT, DANS SON EXPLOIT, CERTIFIE AVOIR ACCOMPLIES, ET CELA, SANS QUE X... SE SOIT INSCRIT EN FAUX CONTRE CET EXPLOIT DONT LES CONSTATATIONS REVETAIENT LE CARACTERE DE L'AUTHENTICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 NOVEMBRE 1967, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CELICE