Cour de cassation, arret, 1969-10-30, 69-90.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions du Code de la sécurité sociale : La Cour a appliqué les articles du Code de la sécurité sociale, notamment l'article L 415-1, qui définit le cadre des accidents de trajet. Elle a également mentionné que l'article L 470 interdisait à Gilles X... de recourir à la procédure de droit commun pour réclamer réparation du dommage causé par son co-préposé.

3. Éléments de fait souverainement constatés : Les juges du fond ont établi que le parcours de retour avait débuté à la sortie de la salle de réunion, ce qui a permis de conclure que l'accident survenu en cours de route était bien un accident de trajet. La Cour a affirmé : « Le parcours de retour ayant débuté pour Y... comme pour X... à la sortie de la salle de réunion, l'accident, survenu en cours de route, constituait bien, pour tous deux, un accident de trajet. »

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L 470 : Cet article interdit à un salarié d'intenter une action en responsabilité contre un co-préposé pour un accident survenu dans le cadre de leur activité professionnelle. La Cour a appliqué cet article pour justifier l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Gilles X..., en soulignant que le cadre légal ne permettait pas une telle action.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des droits des parties civiles dans le cadre des poursuites pénales. La Cour a noté que, dans ce cas, les droits de Gilles X... étaient limités par les dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant que l'accident survenu dans le cadre de l'emploi et lors d'un trajet de retour après une réunion professionnelle ne permet pas à un salarié de se constituer partie civile contre un co-préposé.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1968 DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONCERNANT Y... (CLAUDE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 464, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415-1, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ENTRE PREPOSES DE MEME ENTREPRISE, " ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT RESTE DANS L'ENTREPRISE UNE HEURE ET DEMIE APRES LA CESSATION DE SON TRAVAIL POUR SABLER LE CHAMPAGNE AVEC SON PATRON QUI FETAIT L'ANNIVERSAIRE DE SON MARIAGE ;\n\n\n\n " QUE LA RAISON DE CE RETARD ETANT PUREMENT PERSONNELLE ET FAMILIALE L'ACCIDENT, SURVENU LORS DU RETOUR TARDIF NE PEUT ETRE QUALIFIE ACCIDENT DE TRAJET, ET QU'EN SERAIT-IL AUTREMENT, LE TRAJET AURAIT CESSE D'ETRE PROTEGE, CAR IL AURAIT ETE INTERROMPU PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL, ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, A SAVOIR LES RELATIONS CORDIALES EXISTANT ENTRE LE PATRON ET SON SALARIE, AUTEUR DE L'ACCIDENT " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 AOUT 1962, APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION A LAQUELLE LES AVAIT CONVIES LEUR EMPLOYEUR, ENSEMBLE AVEC LEURS AUTRES CAMARADES DE TRAVAIL, Y... CLAUDE ET X... GILLES, RENTRERENT A LEURS DOMICILES PARISIENS DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y..., LORSQUE CELUI-CI CAUSA UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS LEQUEL ILS FURENT BLESSES TOUS DEUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES AU VU DE LA PLAINTE PORTEE PAR X... LE 23 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ENONCE QUE LA REUNION A LAQUELLE Y... ET X... ONT ASSISTE AVAIT EU LIEU AU SIEGE MEME DES ETABLISSEMENTS QUI LES OCCUPAIENT, POUR FETER LE 20EME ANNIVERSAIRE DE MARIAGE DE LEUR PATRON, EN PRECISANT QU'EN RAISON DES RELATIONS QU'ILS ENTRETENAIENT AVEC LUI, LES INTERESSES NE POUVAIENT QUE S'ASSOCIER A CETTE MANIFESTATION ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT INDIQUE EN OUTRE QUE, SI Y... S'Y ETAIT RENDU DES APRES AVOIR FAIT CONSTATER SA SORTIE DU TRAVAIL A 20 HEURES, ALORS QUE X... N'Y ETAIT VENU QU'A LA RENTREE DE SA TOURNEE DE LIVREUR, TOUS DEUX, IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DE LA REUNION, AVAIENT QUITTE ENSEMBLE, ENTRE 21 HEURES 15 ET 21 HEURES 30, L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLAIENT, EN SUIVANT LE PARCOURS NORMAL POUR REJOINDRE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE CES ELEMENTS DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ASSISTANCE A LA REUNION ORGANISEE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'UNE PART, QUE LE PARCOURS DE RETOUR, EFFECTUE PAR Y... ET X... CONSTITUAIT BIEN UN TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 470 DU MEME CODE INTERDISAIENT A X... TOUTE POSSIBILITE DE RECOURS A LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, POUR RECLAMER LA REPARATION DU DOMMAGE, SUBI PAR LE FAIT DE SON CO-PREPOSE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET NE PEUT ETRE DISSOCIEE D'UN TRAVAIL, L'ASSISTANCE, COMME EN L'ESPECE, D'UN OUVRIER A UNE REUNION, SE RATTACHANT A L'EMPLOI, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUE CELUI-CI LUI IMPOSE, DE SORTE QUE, LE PARCOURS DE RETOUR AYANT DEBUTE POUR Y... COMME POUR X... A LA SORTIE DE LA SALLE DE REUNION, L'ACCIDENT, SURVENU EN COURS DE ROUTE, CONSTITUAIT BIEN, POUR TOUS DEUX, UN ACCIDENT DE TRAJET ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M HAUSS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE