Cour de cassation, arret, 1969-10-29, 69-90.759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges ayant usé de leur pouvoir d'appréciation, ont estimé souverainement que cette circonstance était caractérisée en la cause."

2. Sur la qualification des violences : Les juges ont constaté que les violences exercées par X... avaient entraîné une incapacité de travail de huit jours, ce qui a permis de qualifier les faits de violences avec préméditation, conformément à l'article 311 du Code pénal.

> "Les violences exercées par X... ont entraîné pour Mademoiselle Y..., une incapacité de travail de huit jours."

3. Sur la régularité de la décision : La Cour a conclu que les motifs du jugement ne comportaient ni insuffisance ni contradiction, et que la décision de la cour d'appel ne violait aucun des textes cités dans le pourvoi.

> "Les motifs du jugement susvisé ne comportant ni insuffisance ni contradiction, la Cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen."

Interprétations et citations légales

> "La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu." (Code pénal - Article 297)

2. Violences avec préméditation : L'article 311 du Code pénal prévoit des sanctions pour les violences commises avec préméditation. La Cour a appliqué cet article en considérant que les actes de X... étaient intentionnels et planifiés.

> "Le délit prévu par l'article 311 du Code pénal."

3. Régularité de la procédure : La Cour a également affirmé que la décision était régulière en la forme, ce qui est essentiel pour la validité de la condamnation.

> "L'arrêt est régulier en la forme."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant ainsi la condamnation pour violences avec préméditation, tout en soulignant la régularité de la procédure et la conformité des motifs aux exigences légales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION SUR LA DEMOISELLE Y..., " AU MOTIF QU'IL L'A AMENEE AVEC SA VOITURE DANS UN LIEU DESERT, A TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ET A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, " ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, LES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 JUILLET 1968, LE DEMANDEUR A PROPOSE A DEMOISELLE Y... DE LA CONDUIRE A LA GARE DE NICE, OU CELLE-CI DEVAIT DEPOSER UN COLIS, PUIS DE LA RAMENER CHEZ ELLE;\n\n\n\n QU'AU COURS DU SECOND TRAJET, LE DEMANDEUR, AYANT SUIVI UN ITINERAIRE CHOISI PAR LUI, A ARRETE SA VOITURE DANS UN CHEMIN DE TERRE, EN PLEINE CAMPAGNE, LA NUIT TOMBEE ET A TENTE D'AVOIR, AVEC SA PASSAGERE, DES RELATIONS INTIMES;\n\n\n\nQU'EN RAISON DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE, X... A DU RENONCER A SON PROJET ET QU'IL A, ALORS, ABANDONNE LA JEUNE FEMME SUR LE CHEMIN;\n\n\n\nQUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR X... ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE Y..., UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE HUIT JOURS;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU;\n\n\n\n QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE;\n\n\n\n QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n QUE DES LORS, L'INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, AYANT ETE PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A TROIS MOIS EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR :\n\n M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALOU