Cour de cassation, arret, 1969-10-28, 68-93.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... et Y... ont interjeté appel des dispositions sur les intérêts civils... [et] que la disposition du jugement relative à l'entière responsabilité de X..., ayant acquis l'autorité de la chose jugée, ne pouvait être remise en cause devant la Cour."

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a précisé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas aux dispositions des jugements contre lesquelles une voie de recours a été régulièrement exercée. Ainsi, la société Lobe, en tant que partie civile ayant interjeté appel, ne pouvait pas être considérée comme étant sous l'effet de l'autorité de la chose jugée.

> "L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions des jugements et arrêts contre lesquels une voie de recours a régulièrement été exercée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1582 : Cet article traite des obligations contractuelles et de la responsabilité civile. La Cour a fait référence à cet article pour souligner que la responsabilité civile peut être partagée entre plusieurs parties, et que les appelants avaient le droit de faire valoir cette possibilité dans le cadre de leur appel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des procédures civiles, a été cité pour renforcer l'idée que les parties doivent avoir la possibilité de contester les décisions qui les affectent directement, ce qui inclut le droit de discuter des fautes éventuelles d'autres co-prévenus.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de réaffirmer le droit des prévenus à contester la responsabilité d'autres parties dans le cadre d'une procédure pénale, en précisant que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas lorsque des voies de recours ont été exercées. Cette décision souligne l'importance du droit à un procès équitable et à la défense dans le système judiciaire.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), PREVENU, ET DE Y... (JACQUES) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE Y... ET CIE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 MARS 1967 LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1582 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR SAISIE PAR LES APPELS DES DEMANDEURS ET L'APPEL INCIDENT DES PARTIES CIVILES (DONT LA SOCIETE LOBE) A REFUSE TOUT DROIT A X... DE FORMULER DES CRITIQUES SUR LE COMPORTEMENT DE Z..., PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET A SOLLICITER DE LA COUR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC, LA RELAXE DE Z... ETAIT DEFINITIVE, ET INSUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN QUESTION PAR L'APPEL DU COPREVENU X...;\n\n\n\n "ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS VISEES PAR L'ARRET, IL N'ETAIT NULLEMENT DIT QUE CEUX-CI SOLLICITAIENT DE LA COUR QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FUT OPPOSABLE A D'AUTRES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n"QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTAIENT SIMPLEMENT COMME LES DEFENDEURS A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE LOBE ET QU'A CE TITRE AYANT INTERJETE APPEL, ILS ETAIENT PARFAITEMENT RECEVABLES, A DISCUTER SUR LE PLAN CIVIL LE COMPORTEMENT DE Z..., PREPOSE DE LA SOCIETE LOBE;\n\n\n\n QUE LE FAIT DE LEUR AVOIR REFUSE CE DROIT NE TENDAIT A RIEN MOINS QU'A LES RENVOYER DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE ET A LES PRIVER DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION QUE LA PROCEDURE PENALE LEUR OFFRAIT INCONTESTABLEMENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DISPOSITIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS CONTRE LESQUELLES UNE VOIE DE RECOURS A REGULIEREMENT ETE EXERCEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEAUVAIS DU 20 DECEMBRE 1967, QUI A RECONNU LEDIT X... COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR NI A L'EGARD DE Z... CO-PREVENU RELAXE NI A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE, EGALEMENT PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL EN CETTE DERNIERE QUALITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SA SAISINE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE, PARTIE CIVILE, CONTRE X...;\n\n\n\nQU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR, COMME D'AILLEURS LES APPELANTS X... ET Y... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, DE RECHERCHER SI Z... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN PARTIE SA RESPONSABILITE CIVILE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS DECLARANT X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE POUVAIENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE, PARTIE CIVILE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE