Cour de cassation, arret, 1969-11-20, 69-92.068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : Les juges du fond ont constaté que X... avait commis un vol en s'introduisant dans une habitation la nuit et en agissant avec d'autres personnes. Ces éléments, s'ils étaient établis, constituaient un crime de vol qualifié, ce qui aurait dû amener la Cour d'appel à se déclarer incompétente.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt attaqué violait l'article 386, paragraphe 1er, du Code pénal, qui définit le vol qualifié, entraînant ainsi la cassation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Règles de compétence : La décision souligne que la compétence des juridictions en matière pénale est une question d'ordre public, ce qui signifie qu'elle peut être soulevée d'office par les juges. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que "la compétence est une condition de l'exercice de la justice".

- Renvoi devant la Cour d'appel de Grenoble : La décision de renvoyer la cause devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen est fondée sur le principe que la juridiction doit statuer conformément à la loi, en tenant compte des faits établis et de la qualification juridique appropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle en matière pénale et la nécessité pour les juridictions de se prononcer sur leur propre compétence, même en l'absence d'une exception soulevée par les parties.

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n QUE SI LE DEMANDEUR POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE VOL N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT PAR L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\n QU'ELLE DEVAIT DONC EXAMINER D'OFFICE SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CEUX-CI ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DIVERS OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y...;\n\n\n\n QUE CE VOL A ETE COMMIS PAR LE PREVENU, LA NUIT, DANS UNE HABITATION ET PAR PLUSIEURS PERSONNES;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES FAITS S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUERAIENT LE CRIME DE VOL QUALIFIE QUE PREVOIT ET PUNIT L'ARTICLE 386, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET ENCOURT CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 29 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;\n\n\n\n ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION;\n\n\n\n REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT D'INFORMATION STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET