Cour de cassation, arret, 1969-11-19, 69-90.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'intérêt direct à la fraude : La Cour a également noté que même si X... n'était plus propriétaire de la benne litigieuse, il restait directement intéressé à la fraude, ce qui justifiait sa poursuite. La Cour a conclu que « X..., même s'il n'était plus propriétaire de la benne litigieuse, était toujours directement intéressé à la fraude et devait être retenu de ce chef. »

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 414 : Cet article concerne les infractions douanières et les responsabilités qui en découlent. La Cour a interprété que la responsabilité pénale ne peut être écartée simplement sur la base de la bonne foi du prévenu, ce qui a été mal appliqué par la Cour d'appel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que toute infraction douanière doit être dûment motivée et que la contradiction entre les motifs d'un jugement équivaut à leur absence. La Cour de cassation a relevé que l'arrêt attaqué ne respectait pas cette exigence de motivation, ce qui a conduit à son annulation partielle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la présomption de responsabilité pénale dans le cadre des infractions douanières et rappelle que la bonne foi du prévenu ne suffit pas à écarter cette présomption. La contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué a également été un élément clé de l'annulation partielle de la décision de la Cour d'appel.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATIO DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ALBERT) ET Y... (ALEXANDRE), ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU X... ET DECHARGE SON COMMETTANT DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 399-2A DU CODE DES DOUANES A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CETTE PRESOMPTION ETANT DETRUITE PAR LA VENTE DE LA MARCHANDISE AU SIEUR Z..., ET QU'EN OUTRE L'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE A ETE EFFECTUEE A SON INSU;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR X..., SEUL TITULAIRE D'UNE LICENCE D'IMPORTATION A Z..., SANS L'AUTORISATION NECESSAIRE DE L'ARMEE AMERICAINE ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ETAIT "IRREGULIERE" ET CONSTITUAIT LE DELIT DE TRAFIC DE LICENCE;\n\n\n\n QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ECARTER LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 399-2A, SUR LE FONDEMENT D'UNE VENTE MANIFESTEMENT INOPERANTE;\n\n\n\n "ALORS QU'EN OUTRE LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE NE CEDE QUE DEVANT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI N'A PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LE PREVENU, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRETENDUE BONNE FOI DE X... A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN";\n\n\n\n VU LES ARTICLES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE EUX DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DONT X... EST LE GERANT A ACQUIS, DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES, EN QUALITE DE FERRAILLES, DES DECHETS METALLIQUES AINSI QUE DU VIEUX MATERIEL, LEQUEL DEVAIT ETRE MIS HORS D'USAGE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU MARCHE;\n\n\n\nQUE LE 26 OCTOBRE 1965, Y..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ACQUISES PAR LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, QUE CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LES AGENTS DES DOUANES ONT CONSTATE L'ENLEVEMENT D'UN CAMP MILITAIRE AMERICAIN PAR LE SIEUR Z... D'UNE BENNE HYDRAULIQUE INTACTE FAISANT PARTIE DU MATERIEL ACQUIS PAR LE COMPTOIR;\n\n\n\nQUE Z... N'A PU PRODUIRE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT L'IMPORTATION REGULIERE ET LA CIRCULATION DE CE MATERIEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME, EN CE QU'IL AVAIT D'UNE PART CONDAMNE Z..., D'AUTRE PART, RELAXE Y..., ET POUR L'INFIRMER EN CE QU'IL AVAIT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA BENNE HYDRAULIQUE FAISAIT PARTIE D'UN LOT ACHETE PAR X... AUX AMERICAINS AVEC OBLIGATION DE DETRUIRE LE MATERIEL QUE RETROCESSION FUT FAITE POUR PARTIE A Z... QUI, DE SA PROPRE INITIATIVE ET A SON SEUL PROFIT, A SORTI LA BENNE AVANT QU'ELLE NE SOIT DETRUITE; QUE L'ON NE SAURAIT RETENIR CONTRE X..., QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR REVENDU IRREGULIEREMENT LA BENNE A Z... QUE CETTE VENTE TRANSFERAIT LA PROPRIETE A Z... CE QUI DETRUIT LA PRESOMPTION DE FRAUDE DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES RETENUE CONTRE X...";\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS RECONNAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DE LA VENTE DE LA BENNE HYDRAULIQUE PAR X... A Z... ET ATTRIBUER A CETTE CESSION DES CONSEQUENCES DE DROIT QUANT A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\nQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., MEME S'IL N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE LA BENNE LITIGIEUSE, ETAIT TOUJOURS DIRECTEMENT INTERESSE A LA FRAUDE ET DEVAIT ETRE RETENU DE CE CHEF;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;\n\n\n\n ATTENDU PAR CONTRE, QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF EN CE QUI CONCERNE LA RELAXE DE Y...;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DES DOUANES EN CE QUI CONCERNE Y...;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 14 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET MET HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE, VIDART ET PRADON