Cour de cassation, arret, 1969-11-19, 68-91.446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas inconciliable de décider que des violences exercées dans le même temps par deux individus sur une unique victime ne l'ont pas été avec la même intention et ont entraîné des conséquences différentes."

2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

> "La procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 216 : Cet article stipule que le jury doit être interrogé sur les faits qui lui sont soumis, ce qui implique que les questions doivent être claires et non contradictoires.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la décision de la Cour d'assises doit être motivée et que les réponses du jury doivent être cohérentes avec les faits établis.

2. Interprétation des intentions criminelles : La décision met en lumière la distinction entre l'intention de donner la mort et les conséquences des actes. La Cour a reconnu que des violences peuvent être exercées avec des intentions différentes, ce qui est fondamental pour établir la culpabilité en matière criminelle.

> "Les blessures ne pouvaient occasionner en même temps la mort et une incapacité de plus de huit jours."

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'assises en considérant que les questions posées au jury étaient appropriées et que les réponses fournies ne contenaient pas de contradictions juridiques. La décision souligne l'importance de la clarté des intentions criminelles et la régularité de la procédure pénale.

REJET DU POURVOI DE X... (BENAHMED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 7 MARS 1969 LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET SUIVANTS, 347 ET SUIVANTS, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES QUESTIONS POSEES AU JURY, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX QUESTIONS AURAIENT ETE POSEES AU JURY;\n\n\n\n L'UNE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA BLESSURE AURAIT ETE FAITE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ET AURAIT EFFECTIVEMENT OCCASIONNE LA MORT;\n\n\n\n L'AUTRE RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI LES BLESSURES AURAIENT CAUSE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS;\n\n\n\n QUE LE JURY AYANT REPONDU OUI A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE DES L'INSTANT QUE LES BLESSURES NE POUVAIENT OCCASIONNER EN MEME TEMPS LA MORT ET UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS;\n\n\n\nATTENDU QUE X... BENAHMED ET X... BENCHAA ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME ACCUSES, L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR A CANNES LA BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... ANDRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LEDIT HOMICIDE AURAIT ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE X... BENAHMED LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A QUATRE QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N°1 : L'ACCUSE X... BENAHMED EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A CANNES-LA-BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... ANDRE ? QUESTION N° 2 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 1, LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE? QUESTION N° 3 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 1, LES COUPS ONT-ILS ETE PORTES ET LES BLESSURES ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT? QUESTION N° 4 : L'ACCUSE X... BENAHMED A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION? QU'A L'EGARD DE X... BENCHAA LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR QUATRE AUTRES QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 5 : L'ACCUSE X... BENCHAA EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A CANNES-LA-BOCCA, LE 20 AVRIL 1968, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... ANDRE? QUESTION N° 6 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE? QUESTION N° 7 : SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, LES COUPS ONT-ILS ETE PORTES ET LES BLESSURES ONT-ELLES ETE FAITES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT? QUESTION N° 8 : L'ACCUSE X... BENCHAA A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION? QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N°S 5 ET 8 ET NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS N°S 6 ET 7, QU'ILS ONT EN OUTRE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A UNE QUESTION N° 9 POSEE D'OFFICE COMME RESULTANT DES DEBATS ET AINSI CONCUE : QUESTION N° 9 : SI LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES SPECIFIES A LA QUESTION N° 5, N'ONT PAS OCCASIONNE LA MORT DE Y... ANDRE, EN EST-IL DU MOINS RESULTE UNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS? ATTENDU QUE LES REPONSES SUSVISEES DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE Y..., TANDIS QUE SON CO-ACCUSE NE L'A ETE QUE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, CE AVEC PREMEDITATION, NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE DE CONTRADICTION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'EST PAS INCONCILIABLE DE DECIDER QUE DES VIOLENCES EXERCEES DANS LE MEME TEMPS PAR DEUX INDIVIDUS SUR UNE UNIQUE VICTIME NE L'ONT PAS ETE AVEC LA MEME INTENTION ET ONT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD