Cour de cassation, arret, 1969-11-18, 69-90.827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de priorité : La Cour a affirmé que l'exercice du droit de priorité ne peut pas être considéré comme une imprudence en soi. Pour engager la responsabilité de celui qui bénéficie de ce droit, il faut établir une faute distincte. La Cour a noté que la décision de la Cour d'appel ne précisait pas cette faute.

3. Responsabilité partagée : Bien que la Cour d'appel ait reconnu que l'accident résultait principalement de la faute de Y, elle a néanmoins attribué une part de responsabilité à X sans justifications adéquates, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 25 : Cet article stipule les règles de priorité, mais la Cour a précisé que le respect de ces règles ne peut être assimilé à une imprudence sans une analyse des circonstances spécifiques de l'accident.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a insisté sur le fait que pour engager la responsabilité, il faut démontrer une faute distincte.

4. Code de procédure pénale - Articles 2 et 593 : Ces articles concernent les principes de base de la procédure pénale, notamment le droit à un procès équitable et la nécessité d'une motivation des décisions judiciaires.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les principes de responsabilité, mais la Cour a noté que la décision de la Cour d'appel n'avait pas respecté ces principes en ne fournissant pas de motifs suffisants.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en raison d'un défaut de motivation et d'une interprétation erronée des règles de responsabilité, soulignant l'importance d'une analyse rigoureuse des circonstances entourant l'exercice du droit de priorité.

CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROGER) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (JEAN), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A RAISON DES 3/4 AU PREVENU ET 1/4 A LA VICTIME;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEBOUCHER D'UN SIMPLE CHEMIN VICINAL SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION OBLIGE A LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET QUE X... AYANT VU LE CAMION DE Y... ET N'AYANT PU SUFFISAMMENT APPRECIER LA DISTANCE QUI L'EN SEPARAIT A EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS SES CONDITIONS DANGEREUSES ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE;\n\n\n\n "ALORS, QUE D'UNE PART, IL A ETE CONSTATE QUE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION AVAIT PERDU SON CARACTERE PRIORITAIRE EN AGGLOMERATION ET QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT EN RENDANT L'ABORD DANGEREUX, EN DEHORS DE LA SEULE PRESENCE DE Y...;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE CETTE PRESENCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A DEMONTRER QUE LE PRIORITAIRE DEVAIT S'ATTENDRE A VOIR SON DROIT VIOLE PAR UN CONDUCTEUR QUI L'AVAIT VU ABORDER LE CARREFOUR, COMME LUI-MEME L'AVAIT VU SUR LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'EXISTENCE DU DROIT DE PRIORITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PAR LE PREVENU Y... EST ENTRE EN COLLISION DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION AVEC LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A S DROITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT PAR LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET N'EN A PAS MOINS MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER AUX MOTIFS QUE, DEBOUCHANT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET N'AYANT PAS CORRECTEMENT APPRECIE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CAMION DE Y..., IL AURAIT EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'ETANT PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'AUTANT QU'EST RELEVEE CONTRE LUI UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES NE SAURAIENT SE DISPENSER DE DECRIRE ET DE PRECISER;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR SUFFISAMMENT EXPLIQUE LA NATURE DE L'IMPRUDENCE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COUTARD