Cour de cassation, arret, 1969-11-13, 69-90.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel concernant les intérêts, en soulignant que l'exercice d'une action en justice ne peut être qualifié d'abusif que s'il y a mauvaise foi ou erreur grossière. La Cour a déclaré que "la simple affirmation que l'appel 'ne reposait sur aucune donnée objective' ne peut justifier la condamnation prononcée".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 464 alinéa 2 : Cet article stipule que toute décision doit être justifiée par des motifs clairs. La Cour a souligné que "tout jugement ou arrêt doit justifier sa décision, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence".

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle et les conditions de la réparation du préjudice. La Cour a rappelé que pour qu'il y ait abus dans l'exercice d'une action en justice, il faut prouver la mauvaise foi ou une erreur grossière.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions dans lesquelles une Caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement des prestations versées, ainsi que les critères d'appréciation d'un appel comme abusif. La nécessité de justifier les décisions judiciaires a également été mise en avant, renforçant ainsi la protection des droits des parties en litige.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (FERNAND) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LE NOMME Y... (GASTON) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS VERSEES A Y... A LA SUITE DE SON NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR LE MOTIF QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION, QUE LA DATE DE CONSOLIDATION RESTE FIXEE AU 7 JANVIER 1965, ET QUE DES LORS IL EST ETABLI QUE LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA CAISSE A COMPTER DU 3 MAI 1966 SONT SANS RELATION AVEC LES BLESSURES IMPUTABLES A X...;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT HOMOLOGUE PAR L'ARRET QUE LE NOUVEL ARRET DE TRAVAIL AVAIT POUR CAUSE UNIQUE L'ANKYLOSE, LA DEFORMATION DU GENOU ET L'ATROPHIE MUSCULAIRE DUES A L'ACCIDENT DE 1964, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE RECHUTE, ET QUE X... ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CAISSE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT EU A SUPPORTER A LA SUITE DE CETTE RECHUTE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME LE 27 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\n QUE PAR UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR A 55%, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ETANT FIXEE AU 7 JANVIER 1965 ET CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 65000 FRANCS TOUTES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, LAQUELLE PRETENDAIT QUE L'INVALIDITE DE Y... S'ETAIT AGGRAVEE PAR SUITE D'UNE RECHUTE ET QUE DES LORS LA DATE DE CONSOLIDATION ET LE TAUX D'INVALIDITE DEVAIENT ETRE REVISES, A PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1968 ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL POUR REJETER LES DEMANDES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ENONCE QUE "Y... SE TROUVE DANS LE MEME ETAT QUE LE 25 AVRIL 1966, LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION";\n\n\n\n QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEMEURE DONC AFFECTEE DU MEME TAUX DE 55 % ET QUE LA CONSOLIDATION RESTE FIXEE AU 7 JANVIER 1965;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES SUSVISES, DES LORS QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A TITRE D'INDEMNITE A X... UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DES INTERETS DE DROIT ET QU'IL AURA A SERVIR A Y... POUR LA PERIODE ALLANT DU JOUR DE L'APPEL AU JOUR DE L'ARRET POUR LE MOTIF QUE SON APPEL ETAIT ABUSIF" "ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE NE JUSTIFIE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTEUR DE L'APPEL A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA DECISION ENTREPRISE A PAYER A Y..., OUTRE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 65000 FRANCS LES INTERETS DE DROIT DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ENONCE QUE "L'APPEL FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI NE REPOSAIT SUR AUCUNE DONNEE OBJECTIVE, APPARAIT COMME ABUSIF, QUE LES INTERETS AYANT COURU PENDANT L'INSTANCE DEVANT LA COUR DU SEUL FAIT DE L'APPEL DE LA CAISSE, CELLE-CI DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ET PAYER A X..., UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DES INTERETS DE DROIT QU'IL DOIT SERVIR A Y...";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL RESULTE DE LA MAUVAISE FOI, DE L'INTENTION DE NUIRE OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL;\n\n\n\n QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE L'APPEL "NE REPOSAIT SUR AUCUNE DONNEE OBJECTIVE" NE PEUT JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 14 NOVEMBRE 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON A PAYER A X... SOMME EGALE AUX INTERETS QUE CE DERNIER DEVRAIT PAYER A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS: MM GOUTET ET ROUSSEAU