Cour de cassation, arret, 1969-12-04, 68-91.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre préjudice et revenus : La Cour de cassation a souligné que la récupération d'un gain salarial par une victime après la consolidation de ses blessures ne doit pas être prise en compte pour réduire la réparation due par le tiers responsable. Cela signifie que la responsabilité du tiers est indépendante des revenus que la victime pourrait percevoir après l'accident.

3. Base légale insuffisante : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué n'avait pas donné une base légale suffisante à sa décision, en ce qu'il avait pris en compte des éléments non pertinents pour l'évaluation du préjudice, entraînant ainsi une cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours en matière pénale, mais il est pertinent ici pour rappeler que les décisions doivent être motivées de manière adéquate pour être valides.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de réparation des dommages, soulignant que la réparation doit être proportionnelle au préjudice subi. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la prise en compte des revenus futurs de la victime dans l'évaluation du préjudice était inappropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'évaluation précise et indépendante des préjudices subis par une victime, sans influence des revenus qu'elle pourrait percevoir après l'accident, garantissant ainsi une réparation intégrale et juste.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... (JEANNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER MARS 1968, QUI A CONDAMNE Z... A DES REPARATIONS CIVILES A LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 215000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR VEUVE Y..., COMPTE TENU NOTAMMENT DE SA SITUATION DE FEMME MARIEE, SANS PROFESSION AVANT L'ACCIDENT, AYANT DEPUIS LA CONSOLIDATION DE CES BLESSURES, REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE SON MARI, TUE DANS CET ACCIDENT ET DE SES APPOINTEMENTS JUSTIFIES (1750 FRANCS PAR MOIS);\n\n\n\n "ALORS QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES, ET QUE SEULE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU DOMMAGE, ABSTRACTION FAITE DU MONTANT EFFECTIF DE SES SALAIRES, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CETTE REGLE EN TENANT COMPTE DES APPOINTEMENTS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA PARTIE CIVILE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA RECUPERATION D'UN GAIN SALARIE PAR UN ASSURE SOCIAL, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L318 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DONNER OUVERTURE A REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE N'A D'EFFET QUE DANS LES RELATIONS ETABLIES ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE;\n\n\n\n QU'ELLE DEMEURE AU CONTRAIRE SANS CONSEQUENCE DANS CELLES RESULTANT DE L'ACCIDENT ENTRE CE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE, DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LADITE DAME AVAIT REMPLACE SON MARI, TUE AU COURS DE L'ACCIDENT, DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE, ET QU'ELLE PERCEVAIT DES APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1750 FRANCS;\n\n\n\nQUE LE FAIT QU'EN L'ESPECE, LA VEUVE Y... AIT TROUVE, POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE L'INVALIDITE DONT ELLE SE PREVALAIT, UNE ACTIVITE REMUNEREE, NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR QUE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LADITE DAME SOIT DISPENSE DE REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE PAR LUI CAUSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET DE CE CHEF ENCOURT A NOUVEAU CASSATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX- EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DAME VEUVE Y... AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION, AINSI PRONONCEE;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HENRY ET ROUVIERE