Cour de cassation, arret, 1969-12-02, 67-92.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contrôle effectif : La Cour a relevé qu'Anna X..., bien qu'ayant une qualification professionnelle, ne pouvait pas faire état de celle-ci pour justifier l'absence d'un gérant technique, car elle ne résidait plus en France et ne pouvait donc pas exercer de contrôle sur son salon. Cela a été considéré comme une infraction aux dispositions légales.

3. Complicité dans l'infraction : La Cour a également souligné qu'Anna X... s'était rendue complice de l'infraction en confiant la gérance à sa sœur, qui ne remplissait pas les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Article 4 du décret du 18 mars 1947 : Ce texte stipule que "la carte de qualification professionnelle de coiffeur sera délivrée aux entreprises justifiant de la présence d'un propriétaire 'exploitant' éventuellement assisté d'un gérant technique". La Cour a souligné que la présence effective d'un gérant technique était indispensable pour garantir la sécurité des clients, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est mentionné en lien avec le défaut de motifs et le manque de base légale. La Cour a estimé que l'arrêt de la Cour d'appel manquait de fondement juridique en raison de l'absence de justification adéquate des décisions prises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la conformité aux exigences légales pour l'exercice de la profession de coiffeur, en insistant sur la nécessité d'une gérance technique appropriée pour assurer la sécurité des clients.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DE LA COIFFURE ET DES MAITRES COIFFEURS DE LA DORDOGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JUILLET 1967 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (ANNA) ET Y... (ANNE) PREVENUES D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946 PORTANT REGLEMENT DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 MARS 1947, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE;\n\n\n\n" AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LE GERANT DU SALON NE JUSTIFIAT POINT DU BREVET PROFESSIONNEL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PENALES DE LA LOI PRECITEE PUISQUE LA PROPRIETAIRE DU SALON JUSTIFIAIT, A DEFAUT DE LA POSSESSION D'UN TEL BREVET, DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LA LOI AU MOMENT DE LA MISE EN APPLICATION DE CELLE-CI;\n\n\n\n " ALORS QU'IL NE MECONNAIT POINT QUE CETTE PROPRIETAIRE DU SALON RESIDAIT EN FAIT AUX ETATS-UNIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER AUCUNE SURVEILLANCE SUR L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN TECHNICIEN MUNI DU BREVET PROFESSIONNEL EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES CLIENTS ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT JUSTIFIE NI DE LA PRESENCE DE CE PROPRIETAIRE DANS L'ENTREPRISE, NI DE CELLE D'UN GERANT TECHNIQUE ";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 23 MAI 1946 CONCERNANT L'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR, LA GERANCE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DE BREVETS PROFESSIONNELS ET, A TITRE TRANSITOIRE, PAR LES OUVRIERS COIFFEURS JUSTIFIANT D'UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS SIX ANS AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA X..., PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE A PERIGUEUX, RESIDE DEPUIS 1958 AUX ETATS-UNIS;\n\n\n\n QU'ELLE N'EST REVENUE EN FRANCE QUE DE JUIN 1962 A FEVRIER 1964, PUIS LE 2 JUILLET 1966, POUR COMPARAITRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE LA PRESENTE INSTANCE;\n\n\n\nQUE, PENDANT SON ABSENCE, ANNA X... FAIT GERER LE SALON DE COIFFURE PAR SA SOEUR, ANNE Y...;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE N'EST TITULAIRE NI DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE, NI DU BREVET DE MAITRISE;\n\n\n\n QUE CES PREVENUES ONT ETE POURSUIVIES, LA PREMIERE POUR AVOIR FAIT DIRIGER SON ENTREPRISE PAR UNE GERANTE NE POSSEDANT AUCUN DE CES DEUX BREVETS, LA SECONDE POUR AVOIR EXERCE LA GERANCE DANS CES CONDITIONS, INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE DE LA LOI DU 23 MAI 1946;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES DEUX PREVENUES AU MOTIF QU'ANNA X... POSSEDAIT, LORS DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE QUI, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 PRECITE, LA DISPENSAIT DES BREVETS VISES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DES LORS, DE CONFIER SON SALON DE COIFFURE A UN GERANT TECHNIQUE;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, ANNE Y... A PU ASSURER LA GERANCE DE CETTE ENTREPRISE SANS REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES AUX GERANTS TECHNIQUES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'ANNA X..., AYANT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ET N'EXERCANT PLUS AUCUN CONTROLE SUR SON SALON DE COIFFURE, NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE ETAT DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POUR EVITER DE RECOURIR AUX SERVICES D'UN GERANT TECHNIQUE QUI DEVAIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'APTITUDE PREVUES PAR L'ARTICLE 3 PRECITE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DISPOSE QUE LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR SERA DELIVREE AUX ENTREPRISES JUSTIFIANT DE LA PRESENCE D'UN PROPRIETAIRE " EXPLOITANT " EVENTUELLEMENT ASSISTE D'UN GERANT TECHNIQUE, SATISFAISANT CHACUN AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI;\n\n\n\nQU'ANNE Y..., NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS, A EXERCE IRREGULIEREMENT LA GERANCE DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\nQU'ANNA X... S'EST RENDUE COMPLICE DE CETTE INFRACTION PAR INSTRUCTIONS DONNEES, EN CONFIANT A SA SOEUR CETTE GERANCE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT PRONONCE LA RELAXE DE CES DEUX PREVENUES, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 6 JUILLET 1967 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LES DEUX PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON