Cour de cassation, arret, 1969-12-02, 67-90.170

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, en jugeant que la rédaction du procès-verbal ne constituait pas un acte interruptif de prescription et que la responsabilité civile de la coopérative ne pouvait pas être engagée sur la base de l'article 1805 du Code général des impôts, en raison de la spécificité des règles de procédure applicables aux infractions en matière de céréales.

Arguments pertinents

2. Responsabilité civile de la coopérative : La Cour d'appel a déclaré la coopérative responsable des infractions fiscales commises par M. X... en vertu de l'article 1805 du Code général des impôts. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, en affirmant que "l'article 1805 du Code général des impôts n'est pas applicable en matière d'infractions à la législation concernant la défense du marché des céréales", soulignant ainsi la spécificité des règles de procédure en matière de céréales.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile :
- Code général des impôts - Article 1805 : Cet article précise que "les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens". La Cour de cassation a noté que cet article ne s'applique pas dans le cadre des infractions liées à la législation sur les céréales, en raison des dispositions spécifiques des articles 33 du décret du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941, qui régissent la répression des infractions en matière de céréales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les actes d'instruction et les actes de procédure, ainsi que la nécessité de respecter les règles spécifiques régissant les infractions fiscales en matière de céréales.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A RAISON DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LE X... AU COURS DES ANNEES 1961-1962;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE, SI PLUS DE TROIS ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LES DECLARATIONS DE PROCES-VERBAL FAITES AU PREVENU LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963 ET LA CITATION DELIVREE PAR EXPLOIT DU 26 MAI 1966, LA REDACTION DU PROCES-VERBAL INTERVENUE LE 5 NOVEMBRE 1965 AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE;\n\n\n\n "ALORS QUE SI EN MATIERE FISCALE LA DECLARATION DU PROCES-VERBAL AU PREVENU CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, IL N'EN VA PAS DE MEME DE LA REDACTION DUDIT PROCES-VERBAL QUI NE PRESENTE POINT CE CARACTERE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REPRISE DEVANT EUX, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES ET DEFINITIVEMENT RETENUES A L'ENCONTRE DE LE X... DATENT DES ANNEES 1961-1962;\n\n\n\n QUE LES FAITS ONT ETE RELEVES ET DENONCES PAR PROCES-VERBAL DECLARE A LE X... LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963;\n\n\n\n QUE CETTE DENONCIATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION, DE MEME QUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, INTERVENU LE 5 NOVEMBRE 1965 APRES QUE LE X... ET LA DAME LE Y... EN AIENT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 OCTOBRE 1965 ET INVITES A Y ASSISTER;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST INTERROMPUE PAR TOUS ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE;\n\n\n\nQUE LES ACTES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'EXCEPTION AVAIENT BIEN POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS;\n\n\n\nET QU'ILS AFFECTAIENT BIEN DES LORS LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COOPERATIVE DE LA TRIPLE UNION CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LE X...;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE, SI CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, RESPONSABLE DU FAIT DE SES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS ET PAR SUITE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR SON AGENT MAGASINIER LE X...;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LA DEFENSE DU MARCHE DES CEREALES, LES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN, NE RENDANT APPLICABLE AUX POURSUITES EN PAREILLE MATIERE QUE LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXCLUSION DES REGLES DE FOND RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE DES PREVENUS";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE LA TRIPLE UNION ET LE SIEUR LE X..., CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE RECEVOIR, CONSERVER ET LIVRER DES CEREALES APPARTENANT A LA COOPERATIVE;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE LA REVELATION DE MANQUANTS, LADITE SOCIETE A PROVOQUE DES POURSUITES CONTRE LE X... POUR ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE EN RAISON DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CEREALES DECOULANT DES AGISSEMENTS DE LE X...;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COOPERATIVE EN RAISON DES IRREGULARITES FISCALES DE LE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1780 (1805 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES SONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS, ET QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECLARE LA COOPERATIVE LA TRIPLE UNION RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR SON AGENT MAGASINIER LE X...";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATIONS DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN, LES POURSUITES "SERONT EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUIVANT LA PROCEDURE PROPRE A CETTE ADMINISTRATION";\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION QUI NE VISE QUE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT, PAR APPLICATION DU SUSDIT ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE COOPERATIVE LA TRIPLE UNION COMME RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966, ET, ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY