Cour de cassation, arret, 1969-12-02, 69-90.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne saurait davantage alléguer que l'arrêt ne précise pas comment a été calculé le montant du capital représentatif des lors que sont précisées, dans les motifs, les éléments servant à l'établissement de la rente (taux d'invalidité, âge de la victime, date de la consolidation et montant de la rente)."

2. Sur la seconde branche du moyen de cassation :
La Cour a statué que les arriérés d'une pension d'invalidité ne peuvent pas être déduits des réparations allouées à la victime, mais doivent être remboursés directement à la Caisse par le tiers responsable, conformément à l'article L 459 du Code de la sécurité sociale. La Cour a donc considéré que la déduction des arriérés par la Cour d'appel constituait une inexacte application des textes.

> "Les arriérés échus d'une pension d'invalidité servie à la victime d'un accident du travail, par un organisme de sécurité sociale ne peuvent être déduits du montant des réparations allouées, mais doivent être remboursés par le tiers responsable, directement à la caisse qui en a assuré le service."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 :
Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est mentionné dans le contexte de la procédure. Il est essentiel de rappeler que cet article régit les principes de la procédure pénale, mais son lien avec les intérêts civils dans le cadre d'accidents du travail est indirect.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale concernant les réparations dues aux victimes d'accidents du travail, en clarifiant que les arriérés de rente ne doivent pas être déduits des indemnités allouées. Cela renforce la protection des droits des victimes face aux recours des organismes de sécurité sociale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LEQUEL ARRET, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE VEUVE Y... (PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL ET GLOBAL DE X... A LA SOMME DE 334082,24 FRANCS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME LE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'ELEVANT A 145889,69 FRANCS;\n\n\n\n QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A FIXE AU 1ER FEVRIER 1968 LA CONSOLIDATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE SUBIE PAR LA VICTIME DECLARE QU'IL Y A LIEU DE COMPRENDRE DANS LE RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOMME DE 4463,74 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS AU 14 SEPTEMBRE 1968 DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET LE CAPITAL DE COUVERTURE DESDITS ARRERAGES SOIT 116152,31 FRANCS, ETANT PRECISE QUE LA RENTE ANNUELLE ACTUELLEMENT SERVIE S'ELEVE A 7225 FRANCS;\n\n\n\n " ALORS D'UNE PART QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUI CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, ET QU'EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE ET COMMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A ETE EVALUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE;\n\n\n\n " ALORS D'AUTRE PART QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE SAURAIENT ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME, CES ARRERAGES SE TROUVANT DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF PREALABLEMENT IMPUTE ";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE AINSI QUE CELA A ETE DIT, A 334082,24 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME X..., ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CE CHIFFRE, LE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LEQUEL S'ELEVE A 145899,69 FRANCS;\n\n\n\n QUE DANS SON DISPOSITIF, CE MONTANT SE TROUVE JUSTIFIE PAR L'INDICATION DES IMPUTATIONS, A SAVOIR : 25285,64 FRANCS PRESTATIONS TEMPORAIRES, 4463,74 FRANCS ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET NE PRECISE PAS A PARTIR DE QUELLE DATE LA RENTE SERAIT SERVIE DES LORS QUE LE SERVICE DE LA RENTE OBEIT NECESSAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, LAQUELLE EST ENONCEE AUX MOTIFS DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1968;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ALLEGUER QUE L'ARRET NE PRECISE PAS COMMENT A ETE CALCULE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES LORS QUE SONT PRECISES, DANS LES MOTIFS, LES ELEMENTS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE LA RENTE (TAUX D'INVALIDITE, AGE DE LA VICTIME, DATE DE LA CONSOLIDATION ET MONTANT DE LA RENTE);\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ARRERAGES ECHUS D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES, MAIS DOIVENT ETRE REMBOURSES PAR LE TIERS RESPONSABLE, DIRECTEMENT A LA CAISSE QUI EN A ASSURE LE SERVICE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DES AVANT DECISION DEFINITIVE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI DU MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A X... POUR EN FAIRE BENEFICIER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 4463,74 FRANCS A TITRE DES ARRERAGES ECHUS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION MAIS DE CE CHEF SEULEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, LA SOMME DE 4463,74 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY