Cour de cassation, arret, 1969-11-25, 68-92.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... avait été mandataire social de la société à responsabilité limitée SARLIN, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision."

2. Interruption de la prescription : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a noté que le requisitoire introductif du 14 février 1958, qui visait Y..., avait interrompu la prescription pour tous les faits dénoncés, y compris ceux impliquant X.... La Cour a précisé que le requisitoire englobait tous les actes délictueux révélés par l'enquête, même ceux qui n'étaient pas explicitement mentionnés.

> "Lorsque qu'un requisitoire a fins d'informer a été délivré à la suite d'une enquête de police révélant les agissements délictueux des dirigeants d'une société en faillite, ce requisitoire embrasse tous les faits qui se rattachent à ces agissements et interrompt la prescription."

Interprétations et citations légales

> "Seuls les mandataires légaux des sociétés, à l'exclusion des mandataires de fait, sont passibles des peines de la banqueroute."

2. Article 402 du Code pénal : Cet article traite de l'abus de confiance. La Cour a considéré que les actions de X... constituaient un abus de confiance, justifiant ainsi sa condamnation.

3. Interruption de la prescription : La Cour a également fait référence à la notion selon laquelle un acte interruptif de prescription s'applique à tous les auteurs ou complices, même s'ils ne sont pas nommément désignés, tant que les infractions sont connexes.

> "La prescription de l'action publique résultant d'un délit est interrompue par l'information régulièrement faite au sujet de ce délit, même si le requisitoire a donné aux faits une qualification différente de celle retenue par les juges du fond."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une évaluation des faits qui établissent la responsabilité de X... en tant que mandataire social, ainsi que la validité des interruptions de prescription dans le cadre des poursuites pénales.

REJET DU POURVOI DE X... (CAMILLE, PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, AU MOTIF QU'IL ETAIT LE MAITRE REEL DE LA SOCIETE SARLIN, DONT Y... ETAIT LE GERANT;\n\n\n\n "ALORS QUE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ARTICLE 614-19-3° DU CODE DE COMMERCE, NON VISE ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES LEGAUX DES SOCIETES, A L'EXCLUSION DES MANDATAIRES DE FAIT, SONT PASSIBLES DES PEINES DE LA BANQUEROUTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LE COUVERT DE PRETE-NOMS, DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN;\n\n\n\n QU'IL DIRIGEAIT SEUL A SON GRE CETTE SOCIETE, TRAITANT PERSONNELLEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, ORIENTANT SON ACTIVITE ET DECIDANT DE SON SORT;\n\n\n\n QU'IL DEVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN MANDATAIRE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ETABLI QUE X... AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARLIN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958, VISANT NOMMEMENT Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ERGA OMNES POUR TOUS LES FAITS QU'IL DENONCAIT, TELS QU'ILS ETAIENT RAPPORTES DANS L'ENQUETE DE POLICE (C/2), EFFECTUEE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS UNE NOTE EN DATE DU 14 MAI 1957 DE LA SECTION FINANCIERE DU PARQUET DE LA SEINE, ENQUETE QUI DESIGNAIT NOTAMMENT X... COMME SUSCEPTIBLE D'ETRE PENALEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n "ALORS QUE SI LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION EXERCENT LEURS EFFETS A L'EGARD DE TOUS AUTEURS OU COMPLICES MEME NON NOMMEMENT DESIGNES, CE N'EST QU'A L'EGARD DES INFRACTIONS VISEES OU DES INFRACTIONS CONNEXES;\n\n\n\n "ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE LA NATURE EXACTE DES FAITS VISES PAR LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION QU'IL ENUMERE, QU'EN FAIT, LE PARQUET A ETE SAISI PAR UN RAPPORT DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SARLIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE, VISANT EXCLUSIVEMENT DES FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, INTERVENU ENSUITE DE L'ENQUETE DE POLICE, EN REQUERANT DES INCULPATIONS POUR "INFRACTIONS AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935" NE TENDAIT DONC QU'A LA POURSUITE DE FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE PREUVE EN EST D'AILLEURS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CE N'EST QUE PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 NOVEMBRE 1964 QU'A ETE VISE POUR LA PREMIERE FOIS A L'ENCONTRE DE Y..., UN FAIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE DISQUALIFIE PAR LA SUITE EN ABUS DE CONFIANCE, QU'ENFIN, LES DELITS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET A FORTIORI D'ABUS DE CONFIANCE SONT DISTINCTS ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECLARE QU'ILS ETAIENT CONNEXES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME A CET EGARD, QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958 VISAIT LE DECRET DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR ET QUI ETENDAIT AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE;\n\n\n\nQUE CE REQUISITOIRE AVAIT ETE PRIS CONTRE UN SIEUR Y... A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE QUI REVELAIT DE MULTIPLES INFRACTIONS COMMISES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE SARLIN, EN FAILLITE, ET QUI METTAIT EN CAUSE NON SEULEMENT LE GERANT NOMINAL Y..., MAIS ENCORE X..., DESIGNE COMME AYANT ETE LE SEUL MAITRE DE LA SOCIETE, ET COMME TEL, SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU COMME RESPONSABLE DE CES INFRACTIONS;\n\n\n\nQUE LES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX COMMIS A LA FIN DE 1955 PAR X... ET Y... SE TROUVAIENT ENGLOBES NECESSAIREMENT DANS LES POURSUITES;\n\n\n\nATTENDU QUE CES FAITS, QUALIFIES "DETOURNEMENT D'ACTIF" ET "COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF" PAR LA PREVENTION ONT ETE REQUALIFIES "ABUS DE CONFIANCE" ET "COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE" PAR LES JUGES DU FOND LESQUELS ONT CONCLU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 FEVRIER 1958 AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION A LEUR EGARD, ET QU'IL N'IMPORTAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE X... N'AIT ENSUITE ETE PERSONNELLEMENT INCULPE QUE LE 12 OCTOBRE 1960;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LORSQU'UN REQUISITOIRE A FINS D'INFORMER A ETE DELIVRE A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE REVELANT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, CE REQUISITOIRE EMBRASSE TOUS LES FAITS QUI SE RATTACHENT A CES AGISSEMENTS ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES DELITS QU'ILS PEUVENT CONSTITUER;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT D'UN DELIT EST INTERROMPUE PAR L'INFORMATION REGULIEREMENT FAITE AU SUJET DE CE DELIT, MEME SI LE REQUISITOIRE A DONNE AUX FAITS UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LEMANISSIER