Cour de cassation, arret, 1969-11-25, 69-91.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens dans le pourvoi de Y... : La Cour a noté qu'aucun moyen n'était produit pour soutenir le pourvoi de Y..., ce qui a conduit à son rejet.

3. Moyens de cassation d'A... et B... : Les moyens soulevés par A... et B... ont été examinés et rejetés. A... a contesté la qualification d'escroquerie, arguant que les victimes avaient acquis des marchandises pour le même prix que celles prétendument offertes. La Cour a répondu que les manœuvres frauduleuses avaient pour but de créer une espérance de profit imaginaire, ce qui constitue bien une escroquerie. B... a également contesté son rôle dans la fraude, mais la Cour a souligné que les manœuvres avaient été conjointement exécutées avec A..., ce qui a suffi à établir sa culpabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article 405 du Code pénal : Cet article définit l'escroquerie et a été invoqué par A... et B... pour contester leur condamnation. La Cour a précisé que les manœuvres frauduleuses, telles que la présentation d'un cadeau conditionné à l'achat d'un produit, constituaient des déclarations mensongères et une mise en scène frauduleuse, justifiant ainsi la qualification d'escroquerie.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article a été mentionné par A... et B... pour contester le manque de motifs et de base légale dans la décision. La Cour a jugé que les éléments constitutifs de l'escroquerie avaient été suffisamment établis, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

4. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des pouvoirs d'appel et a été cité en relation avec le pourvoi de B..., qui contestait le manque de précision sur son rôle dans la fraude. La Cour a conclu que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir la culpabilité des deux prévenus.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une évaluation des faits qui démontrent la présence d'une fraude caractérisée, justifiant ainsi les condamnations prononcées par la Cour d'appel.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EDGARD);\n\n\n\n2° Y... (ROBERT);\n\n\n\n3° Z... (ROLAND);\n\n\n\n4° A... (JOSEPH);\n\n\n\n5° B... (RICHARD);\n\n\n\n6° C... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 MAI 1969 AYANT CONDAMNE Y..., Z..., A..., B... ET C... POUR ESCROQUERIES, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET X... POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\nI SUR LES POURVOIS DE X..., Z... ET C..., VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE CES TROIS DEMANDEURS, CONDAMNES A DES PEINES EMPORTANT PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS, NE SONT PAS EN ETAT ET N'ONT PAS OBTENU DISPENSE A S'Y METTRE;\n\n\n\n QU'AINSI LA DECHEANCE EST ENCOURUE;\n\n\n\nII SUR LE POURVOI DE Y... ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI;\n\n\n\nIII SUR LES POURVOIS DE A... ET DE B..., VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR A... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LE CHOIX DE PERSONNES AUX FACULTES MENTALES AFFAIBLIES PAR L'AGE, LA FAUSSE ANNONCE D'UN CADEAU, SUIVIE DE LA PRESENTATION PAR UN TIERS DE LA LIBERALITE PRETENDUE, LA DISSIMULATION DES CLAUSES REELLES ET DE L'OBJET DU CONTRAT ACCOMPAGNEE DE LA PRECIPITATION DE SA SIGNATURE PAR LA VICTIME CONSTITUAIENT NON PAS SEULEMENT DES DECLARATIONS MENSONGERES MAIS BIEN UNE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT L'ESCROQUERIE QUI ONT EU POUR BUT DE FAIRE NAITRE CHEZ LA VICTIME L'ESPERANCE D'UN PROFIT IMAGINAIRE, ET ONT EU POUR RESULTAT L'OBTENTION DE LA SIGNATURE ET LE VERSEMENT DE FONDS A SON PREJUDICE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET AYANT, PAR AILLEURS CONSTATE QUE LA REMISE DU PRETENDU CADEAU ETAIT ANNONCEE AUX CLIENTS SOUS LA CONDITION DE L'ACQUISITION PAR LEURS SOINS D'UN COUPON DE TISSU MOYENNANT LE MEME PRIX QUE CELUI QUI, EN REALITE, ETAIT LA CONTREPARTIE DE CE COUPON ET DU SOI-DISANT CADEAU, LES MANOEUVRES INCRIMINEES NE POUVAIENT AVOIR POUR BUT DE FAIRE NAITRE CHEZ LES ACQUEREURS L'ESPERANCE D'UN PROFIT IMAGINAIRE PUISQUE, TOUT EN CROYANT RECEVOIR UNE LIBERALITE, DANS L'HYPOTHESE OU ILS PROCEDERAIENT A L'ACQUISITION D'UNE SEULE MARCHANDISE, ILS PROCEDAIENT EN FAIT, POUR LE MEME PRIX, A L'ACHAT DE DEUX MARCHANDISES, DONT L'UNE ETAIT PRETENDUMENT OFFERTE, ET QU'AINSI ILS RECEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA TOTALITE DES CONTREPARTIES ANNONCEES MOYENNANT LA MEME SOMME D'ARGENT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR B... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE FRANCE-NORD ONT UTILISE UNE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUI ONT EU POUR BUT DE FAIRE NAITRE CHEZ LA VICTIME L'ESPERANCE D'UN PROFIT IMAGINAIRE ET POUR RESULTAT L'OBTENTION DE SA SIGNATURE ET LE VERSEMENT DE FONDS A SON PREJUDICE;\n\n\n\n "ALORS QUE NI LE JUGEMENT NI L'ARRET ATTAQUE N'ONT PRECISE LE ROLE PERSONNEL DE B... ET SA PARTICIPATION CONSCIENTE A LA FRAUDE DE MANIERE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION";\n\n\n\n LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT DE CONCERT AVEC SON COPREVENU B..., A... S'EST PRESENTE CHEZ DE NOMBREUX VIEILLARDS POUR LEUR ANNONCER FAUSSEMENT QU'AYANT ETE CHOISIS EN RAISON DE LEUR MERITE ILS ALLAIENT RECEVOIR A TITRE DE DON UN COLIS DE LINGE DE MAISON;\n\n\n\nQUE QUELQUES INSTANTS APRES, B... SURVENAIT A SON TOUR, COMME PAR HASARD, PORTEUR DU PRETENDU CADEAU;\n\n\n\n QUE PAR LE MOYEN DE CETTE MISE EN SCENE ET EN CORROBORANT RECIPROQUEMENT LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES, LES DEUX HOMMES SONT PARVENUS A OBTENIR DE LEURS INTERLOCUTEURS ABUSES LA SIGNATURE HATIVE D'ENGAGEMENTS D'ACHAT POUR DES PRIX EXORBITANTS;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES DEMANDEURS A... ET B... DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONJOINTEMENT EXECUTEES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UNE LIBERALITE CHIMERIQUE ET AYANT EU POUR RESULTAT LA REMISE D'OBLIGATIONS OU DE FONDS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT ELLE LES A DECLARES COUPABLES ET A DES LORS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE TANTUM APPELATUM QUANTUM DEVOLUTUM, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LE DELAI D'APPEL, DE L'APPEL DE CERTAINS PREVENUS A L'EXCLUSION DU DEMANDEUR, ET DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI L'A QUALIFIE EXPRESSEMENT D'APPEL INCIDENT A NEANMOINS ELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE A... ET DU CARACTERE LIMITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA PEINE PRONONCEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE AGGRAVEE";\n\n\n\nATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE LE 19 DECEMBRE 1968, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 11 DECEMBRE PRECEDENT ET AYANT CONDAMNE A... JOSEPH A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CET APPEL ET EN AGGRAVANT LES PEINES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LEDIT A..., LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE DE L'ACTION PUBLIQUE DANS TOUTE SON ETENDUE A L'EGARD TANT DU PREVENU QUE DU CHEF D'INCULPATION QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT VISES;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE CET APPEL AIT ETE QUALIFIE DANS L'ACTE D'INCIDENT, LA LOI NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A L'EFFET DEVOLUTIF ENTRE LES DIVERS APPELS QU'ELLE PREVOIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nDECLARE X..., Z... ET C... DECHUS DE LEUR POURVOI;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS DE Y..., A... ET B... PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL :\n\n M AYMOND - AVOCATS : MM LEDIEU, HENNUYER ET DE SEGOGNE