Cour de cassation, arret, 1969-11-26, 69-91.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La Cour a rappelé que, selon l'article 63, paragraphe 2, du Code pénal, pour qu'il y ait non-assistance à personne en péril, il faut que le prévenu ait eu personnellement conscience de la gravité du péril et qu'il n'ait pu douter de la nécessité d'intervenir.
- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article 63 paragraphe 2 du Code pénal exigent que le prévenu ait eu personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la relaxe et de la nécessité de justifier la décision par des motifs suffisants. La Cour a estimé que la décision de la Cour d'appel était suffisamment motivée, en se basant sur les faits établis et les témoignages.
- Code de procédure pénale - Article 593 : "La décision de relaxe doit être motivée et fondée sur des éléments de fait établis."

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que moins souvent citée, cette loi est souvent évoquée dans le cadre des obligations de secours. La Cour a considéré que les circonstances particulières de l'affaire justifiaient l'absence de culpabilité de Y..., en raison de l'évolution imprévisible de l'état du blessé.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Il n'y a pas d'obligation d'assistance si le danger n'est pas clairement établi."

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'appréciation des faits par la Cour d'appel, concluant que l'interne Y... n'avait pas commis de faute pénale en raison de son erreur d'appréciation concernant la gravité de l'état du blessé.

REJET DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1969, QUI A RELAXE Y... (MAXIME), PREVENU DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE E PERIL, A MIS HORS DE CAUSE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE ES QUALITES, ET A DEBOUTE LES DEMANDEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE UN INTERNE EN MEDECINE POURSUIVI POUR ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INTERNE AVAIT CRU A LA POSSIBILITE D'UN TRAUMATISME CRANIEN ET S'ETAIT CONTENTE DE METTRE LE BLESSE SOUS SURVEILLANCE;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE QU'IL AIT MAL APPRECIE LA GRAVITE DU MAL ET QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'ERREUR D'APPRECIATION;\n\n\n\n"ALORS QUE L'INTERNE, L'ARRET LUI-MEME LE RAPPELLE, AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT TOUJOURS CONSIDERE LE BLESSE COMME UN TRAUMATISE CRANIEN, QU'IL NE POUVAIT, ETANT DONNE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES IGNORER LE DANGER ET QU'EN PRENANT UNE SIMPLE MESURE DILATOIRE EQUIVALANT PRATIQUEMENT A UNE ABSTENTION IL A VOLONTAIREMENT OMIS D'EMPLOYER LES MOYENS EN SON POUVOIR, SON OBLIGATION D'INTERVENTION N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EFFICACITE DE CES MOYENS";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., FILS ADOPTIF DU DEMANDEUR BLESSE LE 20 JUILLET 1966, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL DE LA SEYNE (VAR);\n\n\n\nQU'APRES EXAMEN, L'INTERNE Y... S'EST BORNE A FAIRE EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LE MALADE;\n\n\n\nQUE L'ETAT DE CE DERNIER S'ETANT AGGRAVE DURANT LA NUIT, X... A ETE RADIOGRAPHIE LE LENDEMAIN PUIS TRANSPORTE AUSSITOT DANS UN HOPITAL DE MARSEILLE OU IL A SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE;\n\n\n\n QUE LE BLESSE EST DECEDE LE 8 AOUT 1966;\n\n\n\n QUE LE CHIRURGIEN QUI L'A OPERE A DECLARE QUE LA MORT ETAIT DUE PLUS A UNE CONTUSION CEREBRALE QU'A L'HEMATOME INTRA-CRANIEN EXTRAIT AU COURS DE L'OPERATION;\n\n\n\n QU'AINSI UNE MISE EN OBSERVATION PLUS RAPIDE DANS UN CENTRE SPECIALISE N'AURAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'EVOLUTION FATALE;\n\n\n\n QU'ENFIN LES SYMPTOMES CONSECUTIFS A DES TRAUMATISMES CRANIENS, NECESSITANT LE TRANSFERT DANS UN CENTRE NEURO-CHIRURGICAL NE SE MANIFESTENT, LE PLUS SOUVENT, QU'AVEC UN CERTAIN RETARD;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE A L'EGARD DE Y..., POURSUIVI POUR S'ETRE ABSTENU, VOLONTAIREMENT DE PORTER ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, EXIGENT POUR ETRE APPLICABLES QUE LE PREVENU AIT EU PERSONNELLEMENT CONSCIENCE DU CARACTERE D'IMMINENTE GRAVITE DU PERIL AUQUEL SE TROUVAIT EXPOSEE LA PERSONNE DONT L'ETAT REQUERAIT SECOURS ET QU'IL N'AIT PU METTRE EN DOUTE LA NECESSITE D'INTERVENIR IMMEDIATEMENT EN VUE DE CONJURER CE DANGER;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, L'ATTITUDE DU PREVENU NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE SIMPLE ERREUR ET NON UNE ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M CALON