Cour de cassation, arret, 1969-11-26, 69-91.963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen médical de Y... : Le principal argument de Y... reposait sur la violation des articles 168 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en raison du défaut de serment des experts. La Cour a statué que l'examen médical ordonné par le président de la Cour d'assises n'était pas une expertise au sens légal, et que les prescriptions relatives au serment des experts n'étaient donc pas applicables.

> "Cette mission, étrangère à l'instruction de l'affaire, n'avait pas le caractère d'une expertise au sens de la loi."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 320 : Cet article confère au président de la Cour d'assises le pouvoir d'ordonner des examens médicaux pour vérifier la capacité d'un accusé à comparaître. La Cour a confirmé que le président avait agi dans le cadre de ses prérogatives en ordonnant cet examen.

> "Le président de la Cour d'assises, avant d'user des pouvoirs que lui confère l'article 320 du Code de procédure pénale, a prescrit un examen médical de cet accusé afin de vérifier si l'état de santé de celui-ci permettait sa comparution."

Conclusion

REJET DES POURVOIS : 1° DE X... (CESARE);\n\n\n\n2° DE Y... (OTELLO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 4 JUIN 1969, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A HUIT ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET CIVIL DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE EN SA FAVEUR NE FORMULE AUCUN MOYEN ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y...: SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEVANT LE REFUS DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OPPOSE PAR LE DEMANDEUR, LE PRESIDENT A INVITE MM LES MEDECINS EXPERTS Z..., A... ET B..., PRESENTS A LA BARRE, A SE RENDRE AUPRES DE L'ACCUSE, AFIN DE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL, ET DE DIRE SI L'ACCUSE EST DANS UN ETAT DE SANTE QUI REND POSSIBLE SA COMPARUTION, ET QU'APRES UNE SUSPENSION D'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ACCOMPLI LEUR MISSION, LES EXPERTS ONT ETE INVITES PAR M LE PRESIDENT A FAIRE PART DE LEURS CONSTATATIONS, ET ONT DECLARE QUE L'ETAT DE SANTE DE Y... PERMETTAIT A CELUI-CI DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR "ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES EXPERTS ONT RENDU COMPTE A L'AUDIENCE DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE Y... AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVANT D'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE CET ACCUSE AFIN DE VERIFIER SI L'ETAT DE SANTE DE CELUI-CI PERMETTAIT SA COMPARUTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE MISSION, ETRANGERE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE AU SENS DE LA LOI, QUE DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES AU SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE ETAIENT SANS APPLICATION DANS L'ESPECE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M LEDIEU