Cour de cassation, arret, 1969-12-02, 67-90.843

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant qu'il y avait eu violation de la loi en ce que la Cour d'appel avait accordé un sursis à l'intégralité des condamnations, alors que la loi exigeait que les droits fraudés soient exclus du bénéfice du sursis.

Arguments pertinents

2. Application incorrecte du sursis : La Cour d'appel a appliqué le sursis à l'ensemble des pénalités fiscales prononcées contre X... et Y..., ce qui était en contradiction avec les exigences légales. La Cour de cassation a noté que les conclusions de l'Administration permettaient de déterminer le montant des droits fraudés, qui devaient être exclus du bénéfice du sursis.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans l'analyse, il est généralement lié aux procédures fiscales et aux sanctions applicables. La Cour de cassation a considéré que le non-respect des dispositions de l'article 1801 constitue une violation des principes énoncés dans cette loi.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les dispositions légales en matière de sursis dans les condamnations fiscales, en précisant que les droits fraudés doivent toujours être pris en compte et ne peuvent bénéficier d'un sursis.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... (STANISLAWA) ET Y... POURSUIVIS POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PAR LUI PRONONCEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ALORS QUE, EN CETTE MATIERE, LE JUGE DOIT TOUJOURS LAISSER A LA CHARGE DES CONTREVENANTS UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS ";\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION OU DE TRANSACTION, NE PEUVENT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE QUE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT LA DISPOSITION PRECITEE A FAIT APPLICATION DU SURSIS A LA DAME X... STANISLAWA ET A Y... POUR L'ENSEMBLE DES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE EUX, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES CONFISCATIONS DES MARCHANDISES DE FRAUDE;\n\n\n\nALORS QUE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PERMETTAIENT DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS FRAUDES, LESQUELS DEVAIENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DU SURSIS;\n\n\n\n QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT :\n\n M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY