Cour de cassation, arret, 1969-12-02, 68-91.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les moyens de cassation : Les moyens soulevés par le demandeur ont été jugés non recevables. La Cour a noté que l'arrêt ne tranchait pas une question de compétence et que les juges correctionnels avaient le pouvoir d'interpréter les faits. Elle a précisé : « l'arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est qu'indicatif et non attributif de juridiction ».

Interprétations et citations légales

2. Article 8 du Code civil : Concernant la nature des contrats, la Cour a mentionné que la résolution d'un contrat de vente entraînait un contrat de mandat, ce qui a été contesté par le demandeur. La Cour a noté que les éléments constitutifs du contrat de mandat n'avaient pas été établis, ce qui a conduit à une critique sur la clarté des motifs de l'arrêt.

3. Article 406 et 408 du Code pénal : Ces articles traitent des éléments constitutifs de l'abus de confiance. La Cour a souligné que l'absence de précisions sur les circonstances entourant le détournement du matériel ne permettait pas d'établir clairement la qualification pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les moyens de cassation n'étaient pas recevables et que l'arrêt de la chambre d'accusation ne contenait aucune disposition que le tribunal de renvoi ne pourrait modifier.

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 JUIN 1968, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER;\n\n\n\nQU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 85 ET SUIVANT, 206, 215, 591, R241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, A ORDONNE, SUR PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\n "ALORS QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PREMIERE PLAINTE INTERVENU LE 21 JUILLET 1964 ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INTERVENUE LE 18 SEPTEMBRE 1967, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVAIT A CE MOMENT PRESCRITE";\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1915 ET SUIVANTS, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT, LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINAIT UN CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA SOCIETE SOTAC ET LA SOCIETE TECALMIT, LE MATERIEL CESSANT D'APPARTENIR AUTOMATIQUEMENT A LA SOCIETE SOTAC QUI S'ENGAGEAIT A LA RESTITUER AU VENDEUR, A PRONONCE LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SOTAC POUR AVOIR DETOURNE LE MATERIEL QUI NE LUI AVAIT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT, SANS D'AILLEURS FAIRE CONNAITRE AUCUNE DES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE MANDAT;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUT ARRET QUI AFFIRME ALTERNATIVEMENT L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS SANS RELATER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LE VERITABLE CARACTERE DU CONTRAT SUR LA BASE DUQUEL LE DETOURNEMENT AVAIT ETE COMMIS, DOIT ENCOURIR LA CASSATION COMME NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE DROIT DE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT";\n\n\n\n LES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT UN PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'EST QU'INDICATIF ET NON ATTRIBUTIF DE JURIDICTION;\n\n\n\n QU'IL LAISSE ENTIERS LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS GARDENT LEUR POUVOIR, APRES AVOIR VERIFIE LEUR COMPETENCE, DE DONNER AUX FAITS LEUR INTERPRETATION LEGALE;\n\n\n\nQU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE SI LE PREVENU A PRESENTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET A L'EGARD DES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET QUI S'IMPOSERAIENT AU TRIBUNAL APPELE A CONNAITRE DE LA PREVENTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DANS L'ESPECE;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE NE TRANCHE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n QU'IL NE PRESENTE, AU REGARD DES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX MOYENS PRECITES, AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL DE RENVOI N'AURA PAS LE POUVOIR DE MODIFIER;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GARAUD ET LEPANY