Cour de cassation, arret, 1969-12-04, 69-90.160

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien entre l'acte et l'infraction : La décision de la Cour d'appel ne tenait pas compte des éléments contextuels, tels que l'autorisation administrative obtenue par X... et le fait que la murette remplaçait un obstacle déjà existant. Ces éléments auraient pu démontrer qu'il n'y avait pas d'intention d'entraver la circulation.

> "L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI."

Interprétations et citations légales

> "L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR PAR UN MOYEN QUELCONQUE MIS OBSTACLE SUR UN CHEMIN PUBLIC À LA CIRCULATION DES VÉHICULES, EXIGE POUR SON APPLICATION QUE CET ACTE MATÉRIEL AIT ÉTÉ ACCOMPLI EN VUE D'ENTRAVER OU DE GÉNER LA CIRCULATION."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, qui implique que la faute doit être prouvée pour engager la responsabilité. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas établi la faute de X... en raison de l'absence de preuve de l'intention d'entraver la circulation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les arguments, il est mentionné comme un cadre légal pertinent pour la décision. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'a pas respecté les exigences de cette loi en omettant de prouver l'intention d'entraver la circulation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'intention dans la caractérisation des infractions liées à la circulation routière, ainsi que la nécessité pour les juridictions inférieures de fonder leurs décisions sur des éléments de preuve clairs et pertinents.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 200 FRANCS D'AMENDE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A 300 ET 800 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MM Y... ET Z...;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE UNE MURETTE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EDIFICATION D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE N'EST PENALEMENT REPREHENSIBLE QUE SI ELLE A EU LIEU EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE, CONSTATATION QUI, CEPENDANT, ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA EXISTANT ET AVAIT ETE EDIFIEE A RAISON DE LA SITUATION, D'AILLEURS PROVISOIRE, DES LIEUX, ETAIENT, A TOUT LE MOINS, DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUTE VOLONTE DE LA PART DE L'AUTEUR DES TRAVAUX, D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;\n\n\n\n VU LES ARTICLES SUSVISEES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE L7 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LE FAIT D'AVOIR PAR UN MOYEN QUELCONQUE MIS OBSTACLE SUR UN CHEMIN PUBLIC A LA CIRCULATION DES VEHICULES, EXIGE POUR SON APPLICATION QUE CET ACTE MATERIEL AIT ETE ACCOMPLI EN VUE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT PREVU PAR CE TEXTE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'A LA SUITE DE LA RECTIFICATION DU TRACE D'UNE ROUTE NATIONALE, X..., QUI PRETEND AVOIR EU L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION, A EDIFIE, SUR UN TRONCON DE ROUTE DELAISSE MAIS ENCORE UTILISE TOUTEFOIS POUR LA DESSERTE DES PROPRIETES RIVERAINES, UNE MURETTE DONT LA PRESENCE A EU POUR EFFET DE REDUIRE DE 7 M 80 A 4 M 70 LA LARGEUR DE L'ANCIENNE CHAUSSEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT OMIS DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT EU LA VOLONTE D'ENTRAVER OU DE GENER LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION ET A AINSI VIOLE LES TEXTES PRECITES;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON