Cour de cassation, arret, 1969-11-18, 68-06.891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les faits et les preuves présentées. En l'espèce, la Cour d'appel a exercé ce pouvoir en concluant que la convention de séquestre de la lettre de change était incompatible avec l'existence d'un contrat de dépôt pour les autres documents.

Interprétations et citations légales

2. Contrat de séquestre : Le Code civil - Articles 1955 à 1963 régissent le contrat de séquestre, qui est un contrat par lequel une personne reçoit des biens pour les conserver jusqu'à ce qu'un litige soit résolu. La Cour a noté que la convention de séquestre relative à la lettre de change excluait l'application du contrat de dépôt pour les autres documents, affirmant que « tant par son esprit que par sa lettre, la convention de séquestre [...] était la négation même du contrat de dépôt allégué pour les autres documents ».

3. Règles de preuve : La Cour a également fait référence à la nécessité de prouver l'existence d'un contrat par des éléments tangibles et non simplement par des allégations. Cela est en ligne avec le Code de procédure pénale - Article 593, qui stipule que les décisions doivent être fondées sur des preuves établies lors de l'instruction contradictoire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des principes juridiques relatifs aux contrats de dépôt et de séquestre, affirmant ainsi le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des faits.

REJET DES POURVOIS DE X... (JEAN), Y... (MAURICE), Z... (CHARLES) ET DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AVRIL 1968 QUI A RELAXE A... ET B..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1917 ET SUIVANTS, 1921, 1937, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 109 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA FIDUCIS ET B... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ET DEBOUTE LA SEGEFI, X... ET AUTRES DE LEUR ACTION CIVILE, AU MOTIF QUE, SI A... A REMIS A B... LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN EXECUTION D'ACCORDS DONT LA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION, IL NE SERAIT PAS ETABLI QU'IL EN AURAIT ETE DEPOSITAIRE ET QU'EN LES REMETTANT AINSI A UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE QUI LES LUI AVAIT CONFIES, IL AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT;\n\n\n\n QU'EN OUTRE IL RESULTERAIT DES ACTES QUE LE SEQUESTRE AURAIT ETE LIMITE A UN BILLET A ORDRE TOUJOURS SOUS SEQUESTRE, ET NE S'ETENDRAIT PAS A L'ENSEMBLE DES ACTES DRESSES ET SIGNES A CETTE DATE;\n\n\n\n QU'ENFIN LES PARTIES CIVILES NE DEMONTRERAIENT PAS AVOIR TRAITE AVEC LA SOCIETE FIDUCIS, ET NON AVEC SON SEUL PRESIDENT, PERSONNE PRIVEE, A L'EGARD DE QUI LA PREUVE PAR TOUS LES MOYENS DE L'EXISTENCE DU DEPOT NE SERAIT PAS RECEVABLE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEPOT EST UN CONTRAT REEL QUI SE FORME PAR L'ACCEPTATION DE LA REMISE DE LA CHOSE PAR CELUI QUI PREND DE CE FAIT L'ENGAGEMENT DE LA DETENIR ET DE LA RESTITUER QU'A CELUI QUI LA LUI A CONFIEE, ET QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE DEPOT RESULTE DU FAIT MATERIEL RECONNU ET CONSTATE PAR LE JUGE DE FAIT QUE A... A RECU DES MAINS DE C... LA TOTALITE DES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE SIGNES HORS DU BUREAU DE A... ET ACCEPTE CETTE REMISE, ET QUE PAR CONSEQUENT, ETANT AINSI DEVENU DEPOSITAIRE, A... NE POUVAIT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, RESTITUER LES ACTES EN QUESTION A D'AUTRES QU'A C...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN NIANT L'EXISTENCE, D'UN CONTRAT DE DEPOT DES ELEMENTS DUQUEL IL CONSTATE L'EXISTENCE, LE JUGE DU FOND DONNE DE SA DECISION DES MOTIFS QUI EN CONTREDISENT LE DISPOSITIF;\n\n\n\n ALORS D'AILLEURS QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI ETAIT DEMONTREE PAR L'AVEU DE A... DE SON ACCEPTATION DE LA REMISE DES DOCUMENTS;\n\n\n\n"ALORS QUE, L'EXISTENCE DU DEPOT ETANT DES LORS ETABLIE, IL EUT APPARTENU A A... DE DEMONTRER QU'IL AURAIT ETE AUTORISE A RESTITUER LES DOCUMENTS ENTRE LES MAINS D'UN AUTRE QUE LE DEPOSANT, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE CONSTATE PAS QU'IL AURAIT RAPPORTE CETTE PREUVE, NE POUVAIT ADMETTRE LA REGULARITE DE LA RESTITUTION OPEREE CLANDESTINEMENT PAR A... ENTRE LES MAINS DE B... DONT IL S'EST BORNE A ALLEGUER - SANS EN FAIRE LA PREUVE - QU'IL AURAIT ETE LE PROPRIETAIRE DES DOCUMENTS;\n\n\n\n"ALORS QU'EN DEFINITIVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ET SA VIOLATION INTENTIONNELLE PAR LE DEPOSITAIRE SONT AINSI CARACTERISEES ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNEES, ALORS D'AILLEURS QUE L'ACTE A ETE COMMIS INTENTIONNELLEMENT ET A ETE PREJUDICIABLE AUX DEPOSANTS ET QU'AINSI LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE A..., CONSEIL JURIDIQUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FIDUCIS A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR X..., Y..., Z... ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE SOGEFI SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, POUR AVOIR DETOURNE DIVERS DOCUMENTS ET NOTAMMENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS, A L'OCCASSION D'UNE OPERATION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES CIVILES ET CHARLES B..., QU'A TITRE DE DEPOT OU DE SEQUESTRE, A CHARGE DE LES CONSERVER ET DE LES RENDRE;\n\n\n\nQUE CHARLES B... A ETE CITE COMME COMPLICE DE CETTE INFRACTION;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RENVOYER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE A... AVAIT RECU A TITRE DE SEQUESTRE, EN VERTU D'UN ACTE EXPLICITE, UNE LETTRE DE CHANGE DE 1100000 FRANCS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE CETTE PIECE;\n\n\n\nQUE POUR LES AUTRES DOCUMENTS VISES PAR LA PREVENTION, ILS N'AVAIENT PAS, CONTRAIREMENT A LA LETTRE DE CHANGE, FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE DE SEQUESTRE;\n\n\n\nQUE LE FAIT QU'UN SEUL PARMI LES DOCUMENTS REMIS A A... ET QUI DEVAIENT REVENIR A SON CLIENT B... AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION PERMETTAIT DE CONCLURE QUE LES AUTRES DOCUMENTS ETAIENT EXCLUS DE LADITE CONVENTION ET NON PAS, COMME LE SOUTENAIENT LES PARTIES CIVILES QU'ILS Y ETAIENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT INCLUS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI, ET D'APRES LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION FAITE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE, LES DOCUMENTS ET ECRITS VERSES AUX DEBATS AINSI QUE LES TEMOIGNAGES ET LES DECLARATIONS DES PREVENUS ET DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAS PLUS QUE CELLE DU CONTRAT DE SEQUESTRE DES ARTICLES 1955 A 1963 NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI, CETTE DETENTION POUVANT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE LE DEPOT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, EN DECIDANT QUE TANT PAR SON ESPRIT QUE PAR SA LETTRE, LA CONVENTION DE SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT LA NEGATION MEME DU CONTRAT DE DEPOT ALLEGUE POUR LES AUTRES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CALON