Cour de cassation, arret, 1969-10-28, 68-90.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il apparaît à l'évidence, en l'absence d'un tel arrêt, que c'est par une simple impropriété de termes qu'il a été fait mention d'un huis clos prononcé par le président."

2. Second moyen de cassation : Serge a contesté sa responsabilité civile, arguant que la cohabitation avec son fils était une condition essentielle de cette responsabilité. La Cour a estimé que la séparation de fait n'avait pas modifié l'exercice de la puissance paternelle, et que Serge avait manqué à ses devoirs de surveillance.

> "La séparation de fait n'a pas modifié l'exercice des droits de puissance paternelle dont X..., qui seul, avait reconnu son fils, était alors investi."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1274 - Article 7 : Cet article, en lien avec la protection de l'enfance, précise les conditions dans lesquelles les audiences peuvent être tenues à huis clos. La Cour a jugé que l'application des règles de publicité était respectée, ce qui a permis de rejeter le premier moyen.

3. Code civil - Article 1384, alinéa 4 : Cet article établit la présomption de responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs. La Cour a affirmé que la séparation de fait de Serge avec son fils ne l'exonérait pas de cette responsabilité, surtout en raison de son désintérêt pour l'enfant.

> "Le demandeur n'était pas dégagé de la présomption de responsabilité mise à sa charge par l'article précité du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes légaux relatifs à la responsabilité parentale et aux conditions de huis clos, confirmant ainsi la condamnation de Serge pour les actes de son fils.

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION "LE PRESIDENT PRONONCE LE HUIS CLOS";\n\n\n\n "ALORS QUE LE HUIS CLOS DOIT ETRE ORDONNE PAR JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ET ALORS QUE L'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL FAISANT OFFICE DE JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BASSE-TERRE;\n\n\n\n QUE, LA CAUSE AYANT ETE APPELEE, LE PRESIDENT A PRONONCE LE HUIS CLOS;\n\n\n\n QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT;\n\n\n\n ET QUE L'ARRET STATUANT SUR LA PREVENTION, AINSI QUE SUR L'ACTION CIVILE A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS AU SENS DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR UN JUGEMENT OU UN ARRET DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET MOTIVE PAR LA CONSTATATION D'UN DANGER POUR L'ORDRE OU LES MOEURS;\n\n\n\n QU'IL APPARAIT A L'EVIDENCE, EN L'ABSENCE D'UN TEL ARRET, ET EN L'ETAT DES AUTRES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL, QUE C'EST PAR UNE SIMPLE IMPROPRIETE DE TERMES QU'IL A ETE FAIT MENTION D'UN HUIS CLOS PRONONCE PAR LE PRESIDENT ET QU'EN REALITE CELUI-CI A PRESCRIT L'APPLICATION DES REGLES DE PUBLICITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945;\n\n\n\n QU'AINSI LES DEBATS SE SONT DEROULES DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU LE DEMANDEUR COMME RESPONSABLE DES ACTES DE SON FILS MINEUR EN TANT QUE POSSEDANT LA PUISSANCE PATERNELLE SUR L'ENFANT BERNARD X... QU'IL AVAIT RECONNU EN PREMIER ET AU MOTIF QUE LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIE PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, " ALORS QUE LA COHABITATION DU MINEUR AVEC SON PERE OU SA MERE EST UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS POUR LES ACTES FAUTIFS COMMIS PAR LEURS ENFANTS MINEURS ET QUE LE DEFAUT DE COHABITATION NE PEUT LES EXONERER QUE S'IL N'EST PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LEUR PART, TELLE QUE L'ABANDON DE TOUTE DIRECTION MORALE ET MATERIELLE SUR LE MINEUR";\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... SERGE, PERE DU MINEUR RECONNU COUPABLE DE DELIT POURSUIVI, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT CETTE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LES FAITS, INCRIMINES N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA PART, DES LORS QUE L'ENFANT, QUI VIVAIT AVEC SA MERE, N'HABITAIT PAS AVEC LUI A L'EPOQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SEPARATION DE FAIT N'A PAS MODIFIE L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE DONT X..., QUI SEUL, AVAIT RECONNU SON FILS, ETAIT ALORS INVESTI ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR EST DEMEURE TENU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE X... S'EST DESINTERESSE DE SON FILS ET A MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE A L'EGARD DE CE DERNIER, SPECIALEMENT QUANT A SA CONDUITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS DEGAGE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE PRECITE DU CODE CIVIL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM VIDART ET COLAS DE LA NOUE