Cour de cassation, arret, 1969-10-29, 68-92.110

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la décision de la cour d'appel était conforme aux dispositions légales applicables.

Arguments pertinents

2. Sur l'étendue de la fermeture de l'établissement :
- La cour d'appel a élargi la fermeture des chambres à l'ensemble de l'établissement, considérant que la fermeture ne devait pas se limiter aux seules parties utilisées pour la prostitution. La Cour de cassation a soutenu que les juges du fond avaient une appréciation souveraine sur la portée de la peine complémentaire, conformément à l'article 335-1° du Code pénal, qui impose la fermeture temporaire de l'établissement lorsque des faits de proxénétisme y sont constatés.

Interprétations et citations légales

2. Sur la fermeture de l'établissement :
- L'article 335-1° impose également que "la peine de fermeture ne doit s'appliquer qu'aux parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution". La cour d'appel, en ordonnant la fermeture de l'ensemble de l'établissement, a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte de la nature des infractions commises et de l'impact sur l'établissement dans son ensemble.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les juges d'appel ont correctement appliqué les dispositions légales en matière de proxénétisme, tant en ce qui concerne le retrait de la licence que l'étendue de la fermeture de l'établissement.

REJET DU POURVOI DE X... (PAULETTE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 MAI 1968, QUI, L'AYANT CONDAMNEE POUR PROXENETISME, A PRONONCE LA FERMETURE DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE, "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT PORTERA RETRAIT DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT BENEFICIAIRE, QUE CETTE SANCTION OBLIGATOIRE A ETE OMISE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, DE MEME LA FERMETURE ORDONNEE DOIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT LA BENEFICIAIRE DE LA LICENCE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT (LICENCE DONT SON MARI ETAIT, EN FAIT, SEUL TITULAIRE);\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL, LA PEINE DE FERMETURE NE DOIT S'APPLIQUER QU'AUX PARTIES DE L'ETABLISSEMENT UTILISEES EN VUE DE LA PROSTITUTION, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE SEULES LES CHAMBRES ETAIENT UTILISEES DANS CE BUT, QUE L'ARRET ATTAQUE EN PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE PEINE SERAIT OBLIGATOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL, INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LA FEMME Y..., PREVENUE DE PROXENETISME, UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE, AINSI QUE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET LA FERMETURE DES CHAMBRES DEPENDANT DU CAFE-RESTAURANT DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION, LA COUR A RAPPELE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL PRESCRIT QU'EN CAS DE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335, LE JUGEMENT PORTERA RETRAIT DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT BENEFICIAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE CETTE SANCTION OBLIGATOIRE A ETE OMISE PAR LES PREMIERS JUGES, "PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT LA PREVENUE EST BENEFICIAIRE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXPRESSION "BENEFICIAIRE" NE DOIT PAS NECESSAIREMENT S'ENTENDRE DE LA PERSONNE AU NOM DE LAQUELLE LA LICENCE A ETE ETABLIE ET QUI EN EST TITULAIRE, MAIS DE CELLE QUI, EN FAIT, EN TIRE PROFIT;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LA PEINE DE RETRAIT DE LICENCE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, ETANT NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'Y A ETE COMMISE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1° OU 335 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT BENEFICIAIRE DE LA LICENCE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT, OU SE SONT PRODUITS LES FAITS DE PROXENETISME A RAISON DESQUELS ELLE A ETE CONDAMNEE, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FERMETURE DES CHAMBRES PENDANT TROIS MOIS, TELLE QUE L'AVAIT ORDONNEE LE TRIBUNAL, DEVAIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, A QUI L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL FAISAIT OBLIGATION, DANS TOUS LES CAS OU LES FAITS INCRIMINES SE SONT PRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT VISE A L'ARTICLE 335, DE PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT OU DES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT UTILISEES EN VUE DE LA PROSTITUTION, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE QU'IL CONVENAIT DE DONNER, EN L'ESPECE, A CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LEMANISSIER