Cour de cassation, arret, 1969-10-30, 69-90.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne se prononçant pas sur le caractère irrévocable de la déposition selon les règles du Code de procédure civile applicable en Alsace-Lorraine. Cela a conduit à une insuffisance de motivation, ce qui a justifié l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées. La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel n'avait pas respecté cette exigence en ne répondant pas aux arguments de X... concernant la rétractation de sa déposition.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de validité des témoignages. La Cour de cassation a mis en lumière que la rétractation d'une déposition mensongère avant la clôture des débats pourrait avoir des implications sur la qualification du délit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de prendre en compte les règles de procédure applicables, en particulier en matière de témoignage et de rétractation. La cour a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Colmar pour un nouvel examen, en tenant compte des éléments omis dans la première décision.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, AU MOTIF QU'EN VAIN LE PREVENU PLAIDE QU'IL SE SERAIT RETRACTE A TEMPS, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE SON AUDITION A ETE CLOTURE SANS AUCUNE RETRACTATION DE SA PART ET QUE SON FAUX TEMOIGNAGE CONSTITUAIT COMME TEL UN DELIT CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, INDEPENDAMMENT MEME DE LA REPERCUSSION PREJUDICIABLE QUE L'ALTERATION DE LA VERITE A EUE OU AURAIT PU AVOIR SUR LA SITUATION DES PARTIES AU PROCES;\n\n\n\n "ALORS QUE, UNE DEPOSITION EN JUSTICE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETE ET IRREVOCABLE QUE LORSQUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE ONT ETE DEFINITIVEMENT CLOS, QU'EN RETRACTANT UNE DEPOSITION MENSONGERE AVANT QU'ELLE AIT PORTE A LA SOCIETE OU AU PREVENU UN PREJUDICE IRREPARABLE, LE TEMOIN QUI L'A EMISE EN A VOLONTAIREMENT DETRUIT L'EFFET;\n\n\n\n "ALORS QUE, LE DEMANDEUR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISAIT VALOIR QUE LA DEPOSITION DEVANT UN JUGE COMMIS POUR FAIRE L'ENQUETE NE DEVIENT IRREVOCABLE, SELON LE DROIT FRANCAIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE D'ENQUETE, OU, SELON LE DROIT LOCAL, QU'APRES LA CLOTURE DU DEBAT ORAL SUR LE FOND, QUE LA RETRACTATION DU DEMANDEUR, INTERVENUE AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, PUISQUE LE TRIBUNAL A ORDONNE SA REAUDITION POUR LUI PERMETTRE DE SE RETRACTER, ET AVANT TOUT DEBAT ORAL SUR LE FOND, N'ETAIT PAS TARDIVE ET EMPECHAIT TOUTE REALISATION D'UN PREJUDICE;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE REFERANT A LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DU TEMOIN, CIRCONSTANCE INOPERANTE, N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NI SUR LE TERRAIN DU DROIT FRANCAIS NI SUR CELUI DU DROIT LOCAL;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LE CARACTERE DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'IL EN RESULTE UN PREJUDICE, AU MOINS EVENTUEL";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT UNE DECLARATION MENSONGERE AU COURS D'UNE ENQUETE CIVILE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE;\n\n\n\n QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES CELUI-CI SE SERAIT RETRACTE AU COURS D'UNE NOUVELLE AUDITION ORDONNEE, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1968, LA COUR SE BORNE A DECLARER QUE "LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DE CE TEMOIN A ETE CLOTURE SANS AUCUNE RETRACTATION DE SA PART ET QUE SON FAUX TEMOIGNAGE CONSTITUAIT COMME TEL UN DELIT CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INDEPENDAMMENT MEME DE LA REPERCUSSION PREJUDICIABLE QUE L'ALTERATION DE LA VERITE A EUE OU AURAIT PU AVOIR SUR LA SITUATION DES PARTIES AU PROCES";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE ENONCIATION ET EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE IRREVOCABLE DE LA DEPOSITION AU REGARD DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 27 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE DE METZ PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LEMANISSIER