Cour de cassation, arret, 1969-11-04, 69-90.237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 198 : La Cour de cassation a souligné que l'article 198 du Code de procédure pénale, qui permet aux parties de produire des mémoires jusqu'au jour de l'audience, doit être interprété comme exigeant que ces mémoires soient déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience pour être recevables.

3. Absence d'atteinte aux droits de la défense : La Cour a constaté qu'il n'était pas établi que la cour d'appel ait pris en compte les arguments développés tardivement dans le mémoire, ce qui signifie que les droits de la défense n'avaient pas été affectés.

Interprétations et citations légales

2. Article 575 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles la partie civile peut se pourvoir en cassation. La Cour a noté qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, seul le droit de la partie civile à se pourvoir en cassation est ouvert, ce qui renforce la nécessité de respecter les délais et les formes de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de production de mémoires, visant à protéger l'intégrité du processus judiciaire tout en préservant les droits des parties.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (SALOMON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE DEFENSE;\n\n\n\n " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A VISE UN MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE LE 20 NOVEMBRE 1968 A 12H05, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DU DEBAT, ET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME QUALIFIE DE "PRODUIT TARDIVEMENT" MAIS N'A PAS ECARTE LEDIT MEMOIRE, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELLE INFLUENCE IL A PU AVOIR SUR LES DEBATS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ET LEUR CONSEIL SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QUI DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE POUR ETRE RECEVABLES LES MEMOIRES PRODUITS DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE";\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT MEMOIRE A ETE "PRODUIT TARDIVEMENT";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DES PARTIES N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT FAIT ETAT DES ARGUMENTS DEVELOPPES TARDIVEMENT PAR L'INCULPE DANS SON MEMOIRE;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET SOURDILLAT