Cour de cassation, arret, 1969-11-04, 69-91.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la règle du non-cumul des peines : La Cour a rappelé que, selon l'article 5 du Code pénal, en cas de condamnation pour plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être prononcée. En l'espèce, les peines cumulées (quatre et cinq ans) dépassaient le maximum légal prévu pour le délit de vol (cinq ans), ce qui rendait la confusion de peines obligatoire.

> "Les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 401 : Cet article fixe la peine maximale pour le délit de vol à cinq ans d'emprisonnement. La Cour de cassation a noté que la somme des peines infligées (neuf ans) excédait ce maximum, ce qui justifiait la demande de confusion de peines.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article régit les modalités de la confusion de peines et précise que la décision de ne pas prononcer la confusion doit être motivée par des raisons légales. La Cour d'appel n'ayant pas fourni de telles justifications, sa décision a été jugée insuffisante.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les dispositions légales concernant la confusion de peines, en soulignant que les juges doivent justifier leur refus de prononcer cette confusion lorsque les conditions légales sont remplies. La Cour a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Douai pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE DROIT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LA CONFUSION DE PEINES SOLLICITEE PAR X... NE CONSTITUE NULLEMENT UN DROIT, MAIS SEULEMENT UNE POSSIBILITE LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR;\n\n\n\n QUE LES PEINES CUMULEES N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ET QUE LES DELITS SONT GRAVES;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE;\n\n\n\n QU'IL EST CONSTANT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES S'APPLIQUE, NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT, MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES, LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LES DEUX DELITS DE VOLS REPROCHES A X... SONT ANTERIEURS A SON ARRESTATION, EFFECTUEE LE 8 MAI 1967 ET ONT, DONC, ETE COMMIS AVANT LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE, DU 4 DECEMBRE 1967;\n\n\n\nQUE LA COUR DE CASSATION, PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, A DECIDE QUE LES PEINES DE MEME NATURE NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME;\n\n\n\nQUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, S'AGISSANT DU DELIT DE VOL, EST DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LE TOTAL DES DEUX PEINES ATTEIGNANT NEUF ANS ET LA CONFUSION SOLLICITEE PAR X... ETANT OBLIGATOIRE ET QUE, POUR AVOIR REFUSE DE LA PRONONCER LA DECISION DE LA COUR D'AMIENS NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR SUPREME;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'AMIENS LE 9 AOUT 1968, A TRAIT A UN DELIT QUI A TOUJOURS ETE CONTESTE PAR LE DEMANDEUR, QUI AFFIRME AVOIR ETE CONDAMNE A LA SUITE DE FAUX TEMOIGNAGES, SUR LESQUELS UNE ENQUETE EST ACTUELLEMENT EN COURS";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, LA PREMIERE POUR VOLS ET USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LA DEUXIEME POUR VOLS, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A QUATRE ET CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER D'UNE PART QUE LA CONFUSION SOLLICITEE PAR X... NE CONSTITUE NULLEMENT UN DROIT, D'AUTRE PART QUE LES PEINES CUMULEES N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ET ENFIN QUE LES DELITS SONT GRAVES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE EXCEDANT PAR LEUR REUNION LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LE DELIT DE VOL, EN L'ESPECE LE PLUS SEVEREMENT REPRIME, PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LES JUGES NE POUVAIENT SANS VIOLER LA LOI, A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, ORDONNER QU'ELLES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 MARS 1969, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE