Cour de cassation, arret, 1969-11-05, 68-93.216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réserves du Trésor public : Bien que la Cour d'appel ait pu donner acte au Trésor public de ses réserves concernant les remboursements futurs, la Cour de cassation a estimé qu'elle ne pouvait pas inclure ces frais dans l'évaluation du préjudice global. La décision a précisé que « ces prestations litigieuses dont la nature et le montant étaient indéterminés constituaient de ce fait, pour le Trésor, un dommage éventuel. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 418 et 485 : Ces articles régissent la procédure de réparation des préjudices dans le cadre des décisions pénales. La Cour a souligné que la Cour d'appel avait violé ces articles en statuant sur des préjudices non encore réalisés.

3. Code de la sécurité sociale - Articles L 416, L 434, L 435, L 470 : Ces articles encadrent les remboursements des frais médicaux et les obligations des tiers responsables. La Cour a noté que les frais futurs ne pouvaient pas être inclus dans l'indemnisation définitive, car leur montant était incertain.

4. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : Cette ordonnance précise les modalités de remboursement des prestations sociales. La Cour a mis en avant que le Trésor public ne pouvait pas revendiquer des remboursements pour des frais futurs qui n'étaient pas encore engagés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la certitude du préjudice dans l'évaluation des dommages-intérêts et la distinction entre préjudices actuels et futurs, en soulignant que les juges doivent se baser sur des éléments concrets au moment de leur décision.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 OCTOBRE 1968, QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS AU TRESOR PUBLIC DUS PAR LE DEMANDEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE A Y... (RAYMOND) ET DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 4, 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 416, L 434, L 435, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1, 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, AINSI QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT L'AGENT JUDICIAIRE ETAIT FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT, N'EN A PAS MOINS DONNE ACTE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DE SES RESERVES A RAISON DES NOUVELLES DEPENSES QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EFFECTUER A TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET MASSAGES ET AJOUTE QUE CES DEBOURS, NON COMPRIS DANS L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE, AUGMENTERONT CELLE-CI A DUE CONCURRENCE AVANT D'ETRE PRECOMPTES;\n\n\n\n ALORS QU'UNE TELLE DECISION, RESERVANT LE DROIT DE L'ADMINISTRATION A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, EST CONTRAIRE AVEC LA FIXATION D'UNE MANIERE DEFINITIVE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SEUL UN PREJUDICE NE ET ACTUEL PEUT JUSTIFIER L'ALLOCATION, PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DE REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS AU TRESOR PUBLIC DUS PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT QUI A CAUSE DES BLESSURES AU JEUNE Y..., ACCIDENT DONT LE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AUX TERMES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRESOR PUBLIC INTERVENANT, "A DEMANDE ACTE DE SES RESERVES QUANT AUX NOUVELLES DEPENSES RELATIVES AUX MASSAGES, FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI, AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, CONTINUENT A ETRE NECESSAIRES A Y...;\n\n\n\n QUE CETTE DEMANDE CORRESPOND A UN PREJUDICE FUTUR MAIS D'ORES ET DEJA CERTAIN NON COMPRIS DANS L'EVALUATION, QUE, SEUL, LE MONTANT DE CETTE CREANCE NE POUVANT ETRE ACTUELLEMENT FIXE, IL ECHET DE DIRE QUE LES DEBOURS SERONT REMBOURSES SUR JUSTIFICATION AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAYEMENT;\n\n\n\n QUE CES DEBOURS AUGMENTERONT, A DUE CONCURRENCE, L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET SERONT IMMEDIATEMENT ET PAR PRIORITE PRECOMPTES SUR CETTE MAJORATION, EN SORTE QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, CALCULEE CI-AVANT, NE S'EN TROUVE EN AUCUN CAS MODIFIEE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SON DISPOSITIF, L'ARRET A DONNE ACTE AU TRESOR PUBLIC DE SES RESERVES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES SOINS POSTERIEURS A CETTE DECISION ET A DIT QUE CES SOINS SERAIENT REMBOURSES PAR LE DEMANDEUR AU FUR ET A MESURE DE LEUR PAYEMENT, SUR JUSTIFICATION;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DONNER ACTE - AINSI QU'ILS L'ONT FAIT - AU TRESOR PUBLIC, DE SES RESERVES CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL SERAIT AMENE, ULTERIEUREMENT A SERVIR A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NI STATUER PAR AVANCE SUR CES REMBOURSEMENTS NI LES INCLURE DANS LE PREJUDICE GLOBAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, C'EST EN SE PLACANT AU JOUR OU ILS STATUENT QUE LES JUGES SONT TENUS D'EVALUER CE PREJUDICE;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT, LES PRESTATIONS LITIGIEUSES DONT LA NATURE ET LE MONTANT ETAIENT INDETERMINES - CONSTITUAIENT DE CE FAIT, POUR LE TRESOR, UN DOMMAGE EVENTUEL;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AYANT STATUE SUR CE PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS NE ET ACTUEL, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME POSTERIEUREMENT AUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT L'ACTE DONNE PAR LA COUR, AU TRESOR DE SES RESERVES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, SOURDILLAT ET CONSOLO