Cour de cassation, arret, 1969-10-16, 69-91.143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... a reconnu, à l'occasion de sa mise en état d'arrestation, être sans domicile fixe."

2. Circonstance aggravante : La Cour a également retenu la circonstance aggravante de l'article 277, alinéa 3 du Code pénal, qui stipule que le vagabondage est aggravé lorsque la personne est munie d'instruments propres à commettre des délits. X... avait été trouvé en possession de divers outils, ce qui a été interprété comme une intention de commettre des vols.

> "X... qui détenait cet outillage dans le véhicule, était bien muni d'instruments propres à commettre des vols."

3. Réponse aux arguments de défense : La Cour a implicitement mais nécessairement répondu aux arguments de défense de X..., en notant que les juges du fond avaient caractérisé les éléments constitutifs du délit de vagabondage, et que les constatations étaient suffisantes pour justifier la décision.

> "La Cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs du délit de vagabondage."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 277 : Cet article prévoit des circonstances aggravantes pour le vagabondage, notamment lorsque la personne est trouvée en possession d'instruments susceptibles de servir à la commission de délits. La Cour a interprété que la possession par X... de divers outils était suffisante pour retenir cette aggravation.

> "Il résulte que, au moment même où la police s'est saisie de sa personne, X... était bien muni d'instruments propres à commettre des vols."

3. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des conditions de la cassation et des motifs de nullité. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme et que les motifs avancés par la défense ne justifiaient pas l'annulation de la décision.

> "L'arrêt est régulier en la forme."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des textes de loi concernant le vagabondage et la possession d'instruments de délit, tout en répondant aux arguments de défense de manière implicite mais suffisante pour justifier le rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEONCIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR VAGABONDAGE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 270 ET 277 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VAGABONDAGE QUALIFIE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE ETRE SANS DOMICILE FIXE, NE PAS TRAVAILLER ET NE POUVOIR JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET QUE DEUX PINCES MONSEIGNEUR LUI APPARTENANT AVAIENT ETE TROUVEES, L'UNE AU DOMICILE DE LA DAME Y... QUI L'HEBERGEAIT, L'AUTRE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, MAIS A L'ACHAT DE LAQUELLE IL AVAIT CONTRIBUE ET QU'IL UTILISAIT PRESQUE JOURNELLEMENT, ALORS QUE D'UNE PART LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE SUFFISENT NI A REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES A LA POSSESSION PAR LE PREVENU D'UN DOMICILE CHEZ LA DAME Y..., NI A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU ETAIT DEPOURVU D'UN DOMICILE CERTAIN, ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TIREE DE LA POSSESSION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PREVENU N'A PAS ETE "SAISI, MUNI" D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES DELITS";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES ENONCENT QUE X... A RECONNU, A L'OCCASION DE SA MISE EN ETAT D'ARRESTATION, LE 6 NOVEMBRE 1968, ETRE SANS DOMICILE FIXE, ET AVOIR, APRES SA LIBERATION DE PRISON, LE 27 JUILLET PRECEDENT, VECU CLANDESTINEMENT A PARIS, SE FAISANT HEBERGER SURTOUT PAR DES CAMARADES, MAIS LOGEANT AUSSI, A L'OCCASION ET A L'INSU DU PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR SON AMIE, Y... ANA, SANS S'INSCRIRE SUR LE REGISTRE DE POLICE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'A PU JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE AVOUABLES ET QU'IL ETAIT, DEPUIS DES SEMAINES, ENSEMBLE AVEC UN CERTAIN Z..., A LA RECHERCHE D'OCCASIONS DE COMMETTRE DES CAMBRIOLAGES;\n\n\n\nQU'ILS NOTENT, ENFIN, QUE X... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ET QUE, DEPUIS SA SORTIE DE PRISON IL ETAIT RESTE SANS TRAVAILLER;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, PAR LESQUELLES ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX ARGUMENTS DE DEFENSE DE X..., LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VAGABONDAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI A ETE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, QUE CE DERNIER ET Z... S'ETAIENT MUNIS, DANS L'INTENTION DE COMMETTRE DES VOLS, A L'OCCASION DE SORTIES EN VOITURE AUTOMOBILE, DE DIVERS OUTILS ET, NOTAMMENT, D'UNE PINCE MONSEIGNEUR;\n\n\n\nQUE, LORS DE L'ARRESTATION DE X..., IL A ETE DECOUVERT DANS LE COFFRE ARRIERE DU VEHICULE QUE L'INTERESSE UTILISAIT, ENTRE AUTRES, UNE GROSSE CLE A MOLETTE, UNE SCIE ET UNE LIME A METAUX, UN TRES GROS TOURNEVIS ET UN DEMONTE-PNEU DONT L'EXTREMITE AVAIT ETE LIMEE ET QUI POUVAIT SERVIR COMME PINCE MONSEIGNEUR;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE, QU'AU MOMENT MEME OU LA POLICE S'EST SAISIE DE SA PERSONNE, X... QUI DETENAIT CET OUTILLAGE DANS LE VEHICULE, ETAIT BIEN MUNI D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES VOLS ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE, A LA CHARGE DE L'INTERESSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M HAUSS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN