Cour de cassation, arret, 1969-10-21, 69-90.507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'autorité pour organiser les travaux : Le pourvoi soutenait que Le X... n'avait pas l'autorité pour organiser les travaux, mais la Cour a estimé que, même en l'absence de cette autorité, il avait accepté de prendre en charge le creusement de la tranchée et devait donc respecter les normes de sécurité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 9 août 1925 - Articles 20 et 21 : Ces articles régissent les obligations de sécurité sur les chantiers. La Cour a interprété que Le X... avait l'obligation de s'assurer que les travaux étaient effectués en toute sécurité, ce qu'il n'a pas fait.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé en ce qui concerne la responsabilité de Le X... dans l'accident.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque la responsabilité en matière de sécurité. La Cour a souligné que la responsabilité pesait sur l'entrepreneur, même s'il n'était pas le seul à diriger les travaux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de sécurité incombant à l'entrepreneur, affirmant que la négligence dans l'application de ces règles a conduit à des conséquences tragiques. Le rejet du pourvoi confirme la responsabilité pénale de Le X... pour homicide et blessures involontaires.

REJET DU POURVOI DE LE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET 66 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, IL AVAIT PRIS EN CHARGE LE CREUSEMENT DE LA TRANCHEE DANS DES CONDITIONS QU'IL AVAIT VERIFIEES AU DEPART ET ACCEPTEES;\n\n\n\n "ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS PESE SUR L'ENTREPRENEUR QUI A AUTORITE ET COMPETENCE POUR FIXER, PRESCRIRE ET CONTROLER L'ORGANISATION DES TRAVAUX;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AIT EU AUTORITE POUR FIXER L'ORGANISATION DES TRAVAUX, QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE DE SES ENONCIATIONS QUE LE DEMANDEUR NE DIRIGEAIT PAS LES TRAVAUX, CONCUS ET ORGANISES PAR Y..., QU'IL AVAIT SIMPLEMENT MIS DU MATERIEL ET UN OUVRIER A LA DISPOSITION DE CE DERNIER MOYENNANT UN PRIX DE 50 FRANCS DE L'HEURE ET QUE Y..., QUI AGISSAIT COMME SON PROPRE ENTREPRENEUR, ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA SECURITE SUR LE CHANTIER";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., CULTIVATEUR, AYANT ENVISAGE DE TRANSFORMER EN PORCHERIE UNE ANCIENNE BATISSE A USAGE D'ETABLE, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE Z..., CONSEILLER AGRICOLE, SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DES LOCAUX, S'ADRESSA A LE X..., ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, POUR EFFECTUER LE GROS-OEUVRE DES FOUILLES;\n\n\n\nQUE CE DERNIER, APRES AVOIR RECONNU LES LIEUX, ESTIMA POSSIBLE LE TRAVAIL QUI CONSISTAIT A CREUSER UNE FOSSE DE 25 METRES DE LONG SUR 1,20 METRE DE LARGE ET ENVIRON 2 METRES DE PROFONDEUR;\n\n\n\n QU'IL ESTIMA SUFFISANTE LA MESURE DE SECURITE CONSISTANT A LAISSER UN ESPACE DE 0,40 METRE ENTRE LA TRANCHEE ET LA FONDATION DU MUR DE L'ETABLE;\n\n\n\nQUE LE X... AYANT ACCEPTE DE SE CHARGER DE CES TRAVAUX, DEPECHA LE 30 NOVEMBRE 1967, UN OUVRIER AVEC UNE MACHINE QUI APLANIT LE TERRAIN;\n\n\n\nCE, EN L'ABSENCE DE Y...;\n\n\n\n QUE LE 1ER DECEMBRE, L'ENTREPRENEUR APRES LUI AVOIR EXPLIQUE LE TRAVAIL QU'IL AURAIT A EXECUTER, ENVOYA SON OUVRIER AVEC UNE TRACTO-PELLETEUSE POUR COMMENCER LES FOUILLES;\n\n\n\nQU'ENFIN, LE 2 DECEMBRE, ALORS QUE D'UNE PART, L'OUVRIER DE LE X... AVEC LA PELLETEUSE ET D'AUTRE PART, Y..., AVEC SES OUVRIERS A... ET B... ET UN VOISIN POURSUIVAIENT LES TRAVAUX, LE VIEUX MUR DE L'ETABLE S'EFFONDRA TOUT A COUP SUR UNE LONGUEUR DE 14 METRES, ENSEVELISSANT A... ET B... QUI FURENT LE PREMIER TUE, LE DEUXIEME GRIEVEMENT BLESSE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LE X... ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT EXECUTANT PRESUME HABILITE ET COMPETENT, AVAIT PRIS EN CHARGE LE CREUSEMENT ET LA TRANCHEE DANS DES CONDITIONS QU'IL AVAIT VERIFIEES AU DEPART ET ACCEPTEES, A CONSTATE QU'IL A OMIS D'ASSURER LA CHARGE QUI LUI INCOMBAIT D'ETAYER OU DE FAIRE ETAYER LA TRANCHEE QU'IL FAISAIT CREUSER PAR SON PREPOSE A L'AIDE DE SON MATERIEL ET DE S'ASSURER DE LA SOLIDITE DU MUR ET DE LE FAIRE SOUTENIR;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE, PAR SA MECONNAISSANCE COUPABLE DES REGLES DE SECURITE LES PLUS ELEMENTAIRES, LE DEMANDEUR A UNE PART INCONTESTABLE DE RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT REJET, LA CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU