Cour de cassation, arret, 1969-10-23, 69-92.689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité du jugement : La Cour a affirmé que le dispositif d'un jugement, signé par le président et le greffier, a une autorité qui ne peut être remise en cause par des notes d'audience ou des mentions manuscrites. Ces éléments ne présentent pas de caractère légal suffisant pour modifier le contenu du jugement initial.

> "Le dispositif d'un jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux, son autorité ne peut être détruite par de simples notes d'audience."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 710 : "Le dispositif d'un jugement fait foi jusqu'à inscription de faux."

La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité de respecter le formalisme judiciaire et l'autorité des jugements, en rappelant que la rectification d'un jugement ne peut se faire que dans des limites strictes, sans empiéter sur le fond des décisions judiciaires. En conséquence, la Cour a renvoyé la cause devant la Cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, réaffirmant ainsi le principe de la sécurité juridique et de la stabilité des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ERNEST) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 AOUT 1969, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 19 MARS 1969, RECTIFIANT UN JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 7 DECEMBRE 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION OU DE RECTIFICATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS UNE REPARATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES;\n\n\n\nQUE, NOTAMMENT, LES JURIDICTIONS SONT SANS POUVOIRS POUR MODIFIER, EN SUIVANT CETTE PROCEDURE, LES PEINES PRONONCEES TELLES QU'ELLES SONT PORTEES SUR LA MINUTE QUI, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LE 7 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE A CONDAMNE X... (ERNEST) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES;\n\n\n\nQUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL A PRESENTE REQUETE LE 3 MARS 1969, AUX FINS DE RECTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, AU MOTIF QUE LA PEINE PRONONCEE AVAIT ETE, EN REALITE, CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET NON CELLE DE DIX MOIS PORTEE AU DISPOSITIF DU JUGEMENT;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, LE JUGEMENT, REPRENANT LES MOTIFS DE LA REQUETE, A PRIS EN CONSIDERATION " LES MENTIONS PORTEES SUR LA CHEMISE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA FEUILLE D'AUDIENCE ET LES NOTES RELEVEES PAR LE GREFFIER;\n\n\n\n QUE DE SON COTE, L'ARRET CONFIRMATIF A ENONCE QU'IL RESULTAIT "TANT DE LA MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SUR LA CHEMISE DU DOSSIER QUE DES NOTES D'AUDIENCE ETABLIES PAR LE GREFFIER DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENTENDU CONDAMNER X... A DIX-HUIT MOIS ET NON A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUE C'EST CETTE PENALITE QUI A ETE PRONONCEE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SON AUTORITE NE PEUT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES NOTES D'AUDIENCE DONT L'OBJET EST SEULEMENT D'ASSURER AUX COURS D'APPEL LA CONNAISSANCE DES DEBATS ORAUX, ET MOINS ENCORE PAR UNE SIMPLE MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR UN DOSSIER, CELLE-CI, FUT-IL MEME ETABLI QU'ELLE EMANAIT DU PRESIDENT, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LEGAL;\n\n\n\n QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 AOUT 1969 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 19 MARS 1969, RECTIFIANT UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 7 DECEMBRE 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET