Cour de cassation, arret, 1969-10-23, 68-93.220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la fraude : La Cour de Cassation a noté que la Cour d'Appel n'a pas démontré en quoi les travaux effectués par X... avaient conduit à la perception de prestations indûment. Cela constitue un manquement à l'obligation de prouver la fraude.

> "L'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement la décision au regard des dispositions de l'article L 409 du Code de la Sécurité Sociale."

Interprétations et citations légales

> "Le règlement intérieur des caisses de Sécurité Sociale interdit à un assuré, placé en arrêt de travail pour cause de blessures, de se livrer à aucun travail rémunéré ou non."

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article vise à garantir le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit à une décision motivée. La Cour de Cassation a rappelé que l'absence de motifs clairs et précis dans une décision judiciaire peut constituer une violation de ce droit.

> "Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de prouver la fraude de manière claire et précise, en se basant sur des éléments de preuve tangibles. La Cour d'Appel de Lyon a été renvoyée pour statuer à nouveau sur l'affaire, en tenant compte des exigences légales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AIME) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON A CONDAMNE X... POUR UN DELIT TOTALEMENT DIFFERENT DE FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN OUTRE, A VISE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PARAIT NULLEMENT APPLICABLE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE TOURNEUR AUX ETABLISSEMENTS MALIVOR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE LA BLESSURE RECUE, IL AVAIT OBTENU DU MEDECIN, UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS, RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE;\n\n\n\nQUE CEPENDANT, AU COURS DE CETTE INDISPONIBILITE, X..., QUI PERCEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AVAIT EFFECTUE QUOTIDIENNEMENT A L'AIDE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DES TRAVAUX DE CHARGEMENT ET DE LIVRAISON DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE SA FEMME QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE D'EPICERIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, SE BORNE A ENONCER QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, INTERDIT A UN ASSURE, PLACE EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE BLESSURES, DE SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, ET QU'AINSI, EN PROCEDANT AU DECHARGEMENT ET A LA LIVRAISON DE CAISSES DE VIN POUR LE COMPTE DE SA FEMME, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FRAUDE AU PREJUDICE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'UNE PART, DE DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES DOCUMENTS, NOTAMMENT LES FEUILLES D'ACCIDENT SIGNEES DE L'ASSURE ET COMPORTANT L'INDICATION DE LA DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL, AU VU DESQUELS AVAIENT ETE ACCORDEES LESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ET EN OMETTANT, D'AUTRE PART, D'EXPOSER DANS QUELLE MESURE LA FRAUDE AINSI CARACTERISEE AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE ALLOUER AU PREVENU DES PRESTATIONS QUI NE LUI ETAIENT PAS DUES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE