Cour de cassation, arret, 1969-10-23, 69-90.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Y..., qui exécutait sa peine, devait être cité en la personne de son tuteur et être représenté par lui à l'audience."

2. Effet de l'interdiction : La décision a mis en avant que l'interdiction légale est d'ordre public et doit être respectée en toutes circonstances. Y... ne pouvait pas répondre lui-même à l'action en dommages-intérêts de X..., ce qui constitue une violation de ses droits procéduraux.

> "Il ne pouvait, en effet, se trouvant en état d'interdiction légale, répondre lui-même à l'action en dommages-intérêts de X..."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 29 : "Le condamné à une peine afflictive et infamante sera pendant la durée de sa peine en état d'interdiction légale et un tuteur lui sera nommé pour gérer et administrer ses biens."

Cette disposition est interprétée comme une protection des droits des personnes condamnées, leur interdisant d'agir en justice sans représentation légale. La Cour de cassation a clairement établi que l'interdiction légale est une mesure d'ordre public, ce qui signifie qu'elle doit être appliquée indépendamment des circonstances particulières de chaque affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les droits procéduraux des parties, en particulier dans le cadre d'une interdiction légale, et souligne que toute action en justice doit être conduite par un représentant légal lorsque la loi l'exige.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GILLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE DU 14 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DONT IL A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE Y... SE TROUVAIT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, PAR ARRET EN DATE DU 17 MAI 1966, ET QUE CEPENDANT IL A COMPARU SANS AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE L'INTERDICTION LEGALE DONT LE DEMANDEUR ETAIT FRAPPE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 17 MAI 1966, AVAIT POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'ESTER EN JUSTICE, SOIT ACTIVEMENT, SOIT PASSIVEMENT, ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ET ABSOLU SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 SUSVISE, LE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA PENDANT LA DUREE DE SA PEINE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QU'UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR LUI SERONT NOMMES POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS;\n\n\n\n QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE LE 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X... (GILLES);\n\n\n\n QUE PAR UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, LA COUR D'ASSISES A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CELUI-CI, A DESIGNE UN MEDECIN-EXPERT POUR L'EXAMINER ET A CONDAMNE Y... A LUI VERSER UNE PROVISION DE 30000 FRANCS;\n\n\n\nQUE L'EXPERT AYANT DEPOSE SON RAPPORT, Y... A ETE CITE, A LA REQUETE DU PARQUET, DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR VOIR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X..., POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1969;\n\n\n\n QU'IL A COMPARU EN PERSONNE DEVANT LA COUR ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS AUDIT X...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, CONDAMNE DEFINITIVEMENT A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE, Y..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, DEVAIT ETRE CITE EN LA PERSONNE DE SON TUTEUR ET ETRE REPRESENTE PAR LUI A L'AUDIENCE;\n\n\n\n QU'IL NE POUVAIT, EN EFFET, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, REPONDRE LUI-MEME A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE X...;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE EN DATE DU 14 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE VERDUN PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER