Cour de cassation, arret, 1969-10-07, 69-90.484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le retard de l'huissier : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le retard de l'huissier aurait porté atteinte aux intérêts de X..., soulignant qu'il n'avait pas prouvé que ce retard l'avait empêché de faire appel dans les délais impartis. La Cour a affirmé que "X... n'a pas rapporté la preuve que le retard mis par l'huissier à l'aviser de la délivrance de son exploit ait porté atteinte à ses intérêts".

3. Sur le point de départ du délai d'appel : La Cour a appliqué les dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale, précisant que le délai d'appel court à partir de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. En conséquence, la Cour a déclaré que l'appel, régularisé le 12 octobre 1968, était tardif.

Interprétations et citations légales

2. Article 499 du Code de procédure pénale : Cet article précise que, dans le cas d'un jugement rendu par itératif défaut, le délai d'appel court à partir de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. La Cour a appliqué cette règle pour conclure que le délai d'appel avait bien commencé à courir à partir de la signification du jugement.

3. Article 565 du Code de procédure pénale : Cet article renforce l'idée que le délai d'appel est strictement encadré par les modalités de signification. La Cour a justifié son refus de prononcer la nullité de l'exploit en se basant sur les dispositions de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de procédure pénale, affirmant que les délais et modalités de signification sont essentiels pour garantir le respect des droits des parties en matière d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (ISMAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 JANVIER 1969, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ETAIT PAS REGULIERE ET NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 558, ALINEA 3 AYANT ETE ADRESSEE AVEC UN RETARD INJUSTIFIE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CE RETARD N'AVAIT PU ET NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU CONDAMNE, TOUS LES DELAIS VENUS A EXPIRATION ENTRE LE 10 MAI ET LE 1ER JUILLET 1968 SE TROUVAIENT PROROGES, ET QUE LE DEMANDEUR QUI BENEFICIAIT DE CETTE DISPOSITION N'EN AVAIT PAS USE DANS LE DELAI DE PROROGATION;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A LA SEULE QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET QUI CONSISTAIT A DETERMINER SI LE RETARD APPORTE PAR L'HUISSIER, RETARD DONT L'ARRET RELEVE LUI-MEME QU'IL ETAIT "SANS JUSTIFICATION APPARENTE", N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER LE DEMANDEUR D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE EN RAISON DE LA FAUTE DE L'HUISSIER;\n\n\n\n QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PU COURIR, L'ARTICLE 558 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGEANT QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL SOIT SIGNE DE L'INTERESSE POUR QUE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE PRODUISE LES MEMES EFFETS QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE";\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE NE PEUT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE QU'AUTANT QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER, EST SIGNE DE L'INTERESSE;\n\n\n\nQUE DES LORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS OPEREES PAR L'ARRET QUE L'ACCUSE DE RECEPTION N'AVAIT PAS ETE SIGNE DE L'APPELANT, LA COUR N'A PU LEGALEMENT ADMETTRE QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT PU COMMENCER A COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE";\n\n\n\n CES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1968 CONDAMNANT, PAR ITERATIF DEFAUT X... LUI A ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1968, REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE;\n\n\n\nQUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI A ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE LE 24 JUIN 1968;\n\n\n\nQUE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE RETARD MIS PAR L'HUISSIER A L'AVISER DE LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT AIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS EN LUI INTERDISANT DE RELEVER APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPLOIT CRITIQUE ET A DECLARE TARDIF L'APPEL REGULARISE SEULEMENT LE 12 OCTOBRE 1968, L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECISANT D'AUTRE PART QUE SI LE JUGEMENT A ETE RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CHOUCROY