Cour de cassation, arret, 1969-10-07, 68-93.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des indemnités : La décision a mis en avant que les juges ne pouvaient pas imposer aux prévenus le paiement de dépenses hospitalières indéterminées qui surviendraient après la décision. Cela constitue une violation des principes établis par les articles de loi mentionnés dans le pourvoi, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une évaluation précise et définitive des indemnités.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 et suivants : Ces articles posent les bases de la responsabilité délictuelle et stipulent que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation d'évaluation précise du préjudice au moment de la décision.

3. Code de procédure pénale - Articles 567, 591 et suivants : Ces articles régissent les modalités de la procédure pénale et les droits des parties civiles. La Cour a rappelé que les juges doivent statuer sur le préjudice de manière à ce qu'il soit "actuel, direct et certain", ce qui exclut les évaluations futures indéterminées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'une évaluation précise et limitée des préjudices dans le cadre de la responsabilité civile, en rejetant la possibilité d'imposer des indemnités indéterminées pour des frais futurs.

CASSATION SUR LE POURVOI DES ETABLISSEMENTS DUCHESNE-RANGUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, QUI, EN LES DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLES DE X... (NOEL), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LEUR CHARGE DES REPARATIONS ENVERS LA DAME Y... (THERESE), VEUVE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A PAYER A LA VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, EN OUTRE D'UNE INDEMNITE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE ET LE PRETIUM DOLORIS, LE MONTANT DU PRIX DE SES JOURNEES D'HOPITAL-HOSPICE, CE SANS AUCUNE LIMITE DANS LE TEMPS NI EVALUATION EN CAPITAL;\n\n\n\n " ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CETTE REGLE EN ADOPTANT UN MODE DE REPARATION INTERDISANT TOUTE EVALUATION DE L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE ";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX EN APPRECIANT LES DIVERS ELEMENTS OU LE DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME VEUVE Z..., LES ETABLISSEMENTS DUCHESNE-RANGUEN ETANT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DU PREVENU, LEUR PREPOSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE DAME, PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA VICTIME AGEE DE 69 ANS LORS DES FAITS ET ACTUELLEMENT HOSPITALISEE, EST ATTEINTE DEPUIS L'ACCIDENT CAUSE PAR X..., D'UNE IMPOTENCE D'UN BRAS ET D'UNE GRAVE AFFECTION AU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, NECESSITANT UNE COMPLETE IMMOBILISATION ALLONGEE AINSI QUE DES SOINS CONSTANTS JUSQU'A LA FIN DE SES JOURS, QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DEFINITIVE EST FIXEE A 100%;\n\n\n\n QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU ET LES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS A PAYER A LA VEUVE Z..., UNE INDEMNITE DE 40000 FRANCS, D'AUTRE PART, 15000 FRANCS A TITRE DE PRETIUM DOLORIS, DEDUCTION FAITE D'UNE PROVISION DE 10000 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE ET EN OUTRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, LE MONTANT INTEGRAL DES SOMMES QUI SERONT RECLAMEES PAR L'HOPITAL A LA VICTIME POUR LE PRIX DE SON SEJOUR ET DES SOINS QUI LUI SONT NECESSAIRES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA DAME Z... AU MOMENT OU ILS STATUAIENT ET NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, METTRE A LA CHARGE DE X... ET DES ETABLISSEMENTS DUCHESNE-RANGUEN LES DEPENSES HOSPITALIERES, INDETERMINEES, QUI VIENDRONT A ECHOIR POSTERIEUREMENT A LA DECISION PRONONCEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 4 DECEMBRE 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL