Cour de cassation, arret, 1969-10-09, 67-92.665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi devant les premiers juges : La Cour a critiqué le renvoi des parties devant le tribunal pour statuer sur le préjudice corporel, en arguant que le tribunal, ayant déjà statué sur l'action civile, ne devait pas être de nouveau saisi sur ce point. Elle a cité l'article 520 du Code de procédure pénale, qui stipule que lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond sur l'action civile, le premier juge ne peut être à nouveau saisi après infirmation de sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Renvoi devant le tribunal : La Cour a appliqué l'article 520 du Code de procédure pénale, qui précise que "lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond, le premier juge ne peut être à nouveau saisi de l'action civile". Cela implique que le tribunal ne doit pas être exposé à une nouvelle décision sur un point déjà tranché, ce qui a été le cas ici avec le partage de responsabilité.

En conclusion, la Cour de cassation a agi pour protéger l'intégrité du jugement rendu par le premier juge et a veillé à ce que les droits civils de la victime soient respectés, tout en tenant compte de l'amnistie applicable.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 120 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, LEDIT ARRET AYANT ORDONNE, EN OUTRE, LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, SUR L'AMNISTIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE RELEVEES A LA CHARGE DU PREVENU, AYANT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;\n\n\n\n DECLARE CES INFRACTIONS AMNISTIEES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI;\n\n\n\n SUR LE POURVOI;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 515 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LE PREJUDICE CORPOREL;\n\n\n\n "ALORS QUE SI LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL DEVAIT NON SE DESSAISIR MAIS SURSEOIR JUSQU'AU MOMENT OU ELLE SERAIT EN MESURE DE PRONONCER DEFINITIVEMENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE, SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE, A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS NON LIMITES FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC PAR LE PREVENU ET PAR LA PARTIE CIVILE, A L'EGARD D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'IL AVAIT ETABLI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREVENU ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU;\n\n\n\n QUE NEANMOINS, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL, POUR ETRE STATUE, APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME, LE PREMIER JUGE DEVANT SE SOUMETTRE A LA DECISION DE LA COUR, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE EN CE QUI CONCERNAIT L'ACTION CIVILE, NE DEVAIT PAS ETRE APPELE A STATUER SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT INFIRME SON JUGEMENT, QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1967, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE