Cour de cassation, arret, 1969-07-23, 68-93.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la preuve : La Cour a également noté que les juges d'appel avaient constaté une insuffisance de leur information sans prendre les mesures nécessaires pour éclaircir la situation. Ils auraient dû examiner le titre et s'assurer du mode de transfert requis, conformément aux articles 2074 et 2075 du Code civil. La Cour a souligné que « les juges du fait, dès lors qu'ils constataient l'insuffisance de leur information, devaient prescrire toutes mesures de nature à les éclairer ».

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 2074 et 2075 : Ces articles traitent des règles relatives à la constitution de garanties, notamment en matière de nantissement. La Cour a rappelé que les juges d'appel auraient dû s'assurer que les conditions de transfert du titre étaient respectées, ce qui aurait pu éclairer leur décision. La citation pertinente est : « il appartenait aux juges du fait [...] de s'assurer par l'examen du titre, du mode prescrit pour son transfert ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la justification des décisions judiciaires et la nécessité pour les juges d'explorer toutes les pistes probatoires avant de statuer, en particulier dans des affaires où les qualifications juridiques peuvent avoir des conséquences significatives sur les droits des parties.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... (FRANCOIS) PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RELAXER LE PREVENU, CONSIDERE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LES RELATIONS JURIDIQUES NEES A L'OCCASION DE LA REMISE DE LA GROSSE LITIGIEUSE POUVAIENT RECEVOIR UNE DES QUALIFICATIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LE PREVENU PRETENDAIT QUE LA GROSSE LUI AURAIT ETE REMISE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ENFIN QU'IL AVAIT CONFIE LA GROSSE A UN HUISSIER, NON POUR LA NEGOCIER, MAIS A TITRE DE SEQUESTRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LE PROPRE AVEU DU PREVENU, SELON LEQUEL LA REMISE SERAIT INTERVENUE POUR GARANTIR UN REMBOURSEMENT, REVELANT QUE LA REMISE ETAIT INTERVENUE A TITRE DE NANTISSEMENT ET, DES LORS, A L'UN DES TITRES ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENVOI DE LA GROSSE A UN TIERS A TITRE PRETENDU DE SEQUESTRE ETAIT EXCLU EGALEMENT PAR L'AVEU DU PREVENU ET, AU SURPLUS, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN DETOURNEMENT AU SENS DU MEME TEXTE" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AGENT D'ASSURANCES A RECU DE LA DAME X... UNE GROSSE HYPOTHECAIRE ETABLIE AU PROFIT DE CELLE-CI EN QUALITE DE PREMIER PORTEUR, OU DE TOUT AUTRE PORTEUR, EN GARANTIE D'UN PRET DE 40000 FRANCS CONSENTI AUX EPOUX Z... ;\n\n\n\nQUE Y... A DELIVRE RECU DE CETTE PIECE A LA DAME X..., SANS TOUTEFOIS QUE CET ECRIT MENTIONNE A QUEL TITRE ETAIT FAITE LA REMISE DE LA GROSSE ;\n\n\n\nQUE LA DAME X... N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CELLE-CI, A PORTE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE DE Y..., EXPOSANT QUE LE TITRE AVAIT ETE REMIS A CE DERNIER DANS LE BUT DE VERIFIER SI L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ETAIT BIEN ASSURE ET SI LES DEBITEURS ETAIENT SOLVABLES ;\n\n\n\nQUE Y... A ARGUE QU'AU CONTRAIRE LA GROSSE LUI AVAIT ETE REMISE EN GARANTIE DE CREANCES QU'IL POSSEDAIT SUR LE SIEUR X..., EPOUX SEPARE DE BIENS DE LA PLAIGNANTE ET QU'IL AVAIT REMIS LE TITRE A UN SEQUESTRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE Y... ET AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE LA GROSSE A LA PARTIE CIVILE ET ALLOUER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE: "QU'EN DEFINITIVE IL EXISTE UN DOUTE SERIEUX SUR LES CIRCONSTANCES ET L'OBJET DE LA REDACTION DU RECU DU 21 DECEMBRE 1964, ET QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE Y... D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS RAPPORTEE" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'INSUFFISANCE DE LEUR INFORMATION, DE PRESCRIRE TOUTES MESURES DE NATURE A LES ECLAIRER EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2074 ET 2075 DU CODE CIVIL ET EN PARTICULIER DE S'ASSURER PAR L'EXAMEN DU TITRE, DU MODE PRESCRIT POUR SON TRANSFERT SOIT QUE LA SIMPLE TRADITION AIT ETE PREVUE, SOIT QUE LA REDACTION D'UNE MENTION D'ENDOS AIT ETE EXIGEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL NE S'EST POINT POURVU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES ;\n\n\n\nET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M MAZARD- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM HENNUYER ET BOULEZ