Cour de cassation, arret, 1969-07-24, 69-90.206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à un moyen de défense : La Cour a noté que la demanderesse avait soutenu qu'elle était physiquement incapable de commettre l'infraction, en raison de son âge avancé et de son état de santé. La Cour d'appel n'a pas répondu à cette allégation, ce qui constitue une violation des droits de la défense. La Cour de cassation a déclaré : "en laissant ainsi sans réponse un moyen de défense péremptoire, la Cour d'appel a violé les textes visés au moyen".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que tout jugement soit motivé. La Cour de cassation a rappelé que la motivation doit être claire et répondre aux arguments des parties, ce qui n'a pas été le cas dans la décision de la Cour d'appel.

3. Loi du 20 décembre 1958 - Article 7 : Cet article traite des conditions d'exploitation des débits de boissons. La Cour a noté que la qualification d'exploitation illicite nécessite des preuves concrètes de participation à l'exploitation, ce qui n'a pas été établi dans le cas présent.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des arrêts et la nécessité pour les juridictions inférieures de répondre aux moyens de défense soulevés par les parties.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE-ANTOINETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNEE POUR EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL ET D'UN DEBIT DE BOISSONS A 2500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE EN SE BORNANT A CARACTERISER SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE A CEDE LA GERANCE LIBRE AU SIEUR Y... SON MARI, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DU COMMERCE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE EST PHYSIQUEMENT INCAPABLE ET QU'AU SURPLUS ELLE NE RESIDE PAS DANS LES LIEUX;\n\n\n\n "ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LA DEMANDERESSE N'EST PAS EMPLOYEE AU SERVICE DE L'EXPLOITANT;\n\n\n\n "ALORS QU'APRES AVOIR PRETENDU RECHERCHER LA FICTIVITE DE LA GERANCE, LE JUGE DU FOND NE SE PRONONCE PAS ET NE CONSTATE PAS QUE LA DATION EN GERANCE LIBRE QUI MET L'EXPLOITATION TOUTE ENTIERE A LA CHARGE DU GERANT LIBRE AURAIT ETE FICTIVE;\n\n\n\n "ALORS SURTOUT QUE CETTE NOTION DE FICTIVITE DU CONTRAT DE GERANCE NE PRESENTE EN L'ESPECE AUCUN INTERET PUISQUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 34, BASE DES POURSUITES, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE CONDAMNE PEUT DEMEURER PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL APPARAIT DES LORS PARFAITEMENT INUTILE QU'IL DISSIMULE CETTE QUALITE DE PROPRIETAIRE DERRIERE DES CONTRATS FICTIFS;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QU'ETAIT SOUTENU, PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS, QUE LES CINQ CHAMBRES QUI COMPOSAIENT L'HOTEL MEUBLE ONT ETE SUPPRIMEES ET AFFECTEES AU LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'AINSI LE COMMERCE EXPLOITE N'EST PLUS QUE CELUI DE CAFE BRASSERIE QUI N'EST PAS VISE A L'ENUMERATION LIMITATIVE DES COMMERCES INTERDITS PAR LE TEXTE SUSVISE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR LA DECLARER COUPABLE DES DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 56 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'ARRET ENONCE QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME LA DEMANDERESSE A DONNE EN GERANCE A SON PROPRE MARI L'HOTEL ET LE DEBIT DE BOISSONS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'ETANT, DU FAIT DES CONDITIONS DE CETTE GERANCE, DIRECTEMENT INTERESSEE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ELLE A PARTICIPE AUX BENEFICES QU'IL PROCURAIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER LES ACTES POSITIFS PAR LESQUELS LA PREVENUE AURAIT PERSONNELLEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION QUI LUI ETAIT INTERDITE, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE L'ALLEGATION FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET SELON LAQUELLE, AU TEMPS OU IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR COMMIS CE DELIT, ELLE AVAIT EN REALITE FERME SON HOTEL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES POUR NE MAINTENIR EN EXPLOITATION QUE LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT ASSORTI;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDERESSE AYANT SOUTENU, A L'APPUI DE SES DENEGATIONS, S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COMMETTRE L'INFRACTION DU FAIT DE SON AGE RELATIVEMENT AVANCE AINSI QUE DE L'INFIRMITE TOTALE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, LA COUR D'APPEL, SANS INDIQUER COMMENT LA PREVENUE AURAIT PU NEANMOINS COMMETTRE L'INFRACTION, S'EST BORNEE A ENONCER QUE SON AGE ET SON ETAT DE SANTE DEFICIENT "NE LA PRIVAIENT PAS DE LA POSSIBILITE DE JOUER UN ROLE DECISIF DANS LA DIRECTION, LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI SANS REPONSE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE ET EN FONDANT SUR UNE CONSIDERATION HYPOTHETIQUE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU