Cour de cassation, arret, 1969-07-24, 68-91.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ALORS QUE L'ARTICLE L 23, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'AUTORISE LES TITULAIRES DE LA 'LICENCE-RESTAURANT' A VENDRE DES BOISSONS DE TOUTES CATEGORIES 'QU'A L'OCCASION DES PRINCIPAUX REPAS ET COMME ACCESSOIRES DE LA NOURRITURE'."

2. Confiscation des boissons : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel a mal interprété les dispositions relatives à la confiscation des biens. Selon l'article 1800 du Code général des impôts, les juges peuvent modérer les sanctions, y compris la confiscation, en tenant compte des circonstances atténuantes.

> "IL RESULTE DE L'ARTICLE 1800 PRECITE, QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT LA FACULTE DE LIMITER LES EFFETS DES CONFISCATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE L'OBJET D'UNE 'APPLICATION OBLIGATOIRE'."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1800 : Cet article stipule que les tribunaux peuvent modérer le montant des amendes et décider de la confiscation des biens en fonction des circonstances atténuantes. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juges dans l'application des sanctions.

> "EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LES TRIBUNAUX SONT AUTORISES A MODERER LE MONTANT DES AMENDES ET A LIBERER LE CONTREVENANT DE LA CONFISCATION PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME QUE LE TRIBUNAL ARBITRE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'interprétation des textes législatifs et le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de sanctions, tout en confirmant la culpabilité de la demanderesse pour l'infraction commise.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SIMONE), NEE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 MAI 1968, QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES AMENDES PENALES ET FISCALES POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, UNE CONFISCATION AYANT ETE, EN OUTRE, ORDONNEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIR EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE, LE 21 AVRIL 1967, DES INSPECTEURS DES CONTRIBUTIONS ONT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE VENAIT DE SERVIR DEUX APERITIFS ANISES, DITS "PASTIS", A UN CLIENT DU CAFE-RESTAURANT EXPLOITE PAR ELLE, ALORS QU'ELLE EST TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE QUI NE LUI PERMETTAIT DE VENDRE CETTE BOISSON QU'A L'OCCASION DE LA CONSOMMATION DES PRINCIPAUX REPAS;\n\n\n\nQUE LA FEMME X... A DECLARE QUE LE CLIENT QU'ELLE AVAIT SERVI ALLAIT REVENIR POUR PRENDRE UN REPAS DANS SON ETABLISSEMENT;\n\n\n\nMAIS QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DEMANDERESSE A DU RECONNAITRE QUE LE REPAS N'AVAIT PAS SUIVI IMMEDIATEMENT LA CONSOMMATION DES DEUX APERITIFS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A DES PEINES D'AMENDES AINSI QU'A LA CONFISCATION DE BOISSONS SAISIES, DONT LA DETENTION ETAIT INTERDITE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QU'UN REPAS AIT ETE, SELON LES DIRES DE LA FEMME X..., SERVI ULTERIEUREMENT A LA PERSONNE QUI AVAIT CONSOMME LES APERITIFS, CES ALCOOLS AYANT ETE VENDUS INDUMENT EN DEHORS DES REPAS, ALORS QUE L'ARTICLE L 23, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'AUTORISE LES TITULAIRES DE LA "LICENCE-RESTAURANT" A VENDRE DES BOISSONS DE TOUTES CATEGORIES "QU'A L'OCCASION DES PRINCIPAUX REPAS ET COMME ACCESSOIRES DE LA NOURRITURE";\n\n\n\n QUE, SUR CE POINT, LA COUR A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE EN CARACTERISANT L'INFRACTION, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n ENSEMBLE, L'ARTICLE 1800 DU MEME CODE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LES TRIBUNAUX SONT AUTORISES A MODERER LE MONTANT DES AMENDES ET A LIBERER LE CONTREVENANT DE LA CONFISCATION PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME QUE LE TRIBUNAL ARBITRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA CONFISCATION DES BOISSONS DONT LA VENTE ETAIT INTERDITE EN DEHORS DES REPAS AU MOTIF QUE LE FAIT DE POUVOIR LES DETENIR A CETTE OCCASION "N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EMPECHER L'APPLICATION OBLIGATOIRE D'UNE SANCTION PREVUE POUR UNE INFRACTION DETERMINEE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1800 PRECITE, QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT LA FACULTE DE LIMITER LES EFFETS DES CONFISCATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE L'OBJET D'UNE "APPLICATION OBLIGATOIRE";\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 MAI 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA CONFISCATION DE TOUTES LES BOISSONS SAISIES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY