Cour de cassation, arret, 1969-07-09, 67-92.250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tromperie sur la quantité : La Cour a également noté que les faits constatés constituaient une infraction selon l'article 1er de la loi du 1er août 1905, qui punit la tromperie sur la quantité des choses livrées. La Cour a déclaré que "ce texte, par la généralité de ses termes, vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur".

3. Amnistie de l'infraction : En ce qui concerne l'amnistie, la Cour a précisé que l'infraction retenue à la charge de X... avait été commise entre 1962 et 1964, et qu'elle était donc amnistiée en vertu de l'article 2-60 de la loi du 18 juin 1966, qui stipule que "sont amnistiées les infractions à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, commises avant le 8 janvier 1966".

Interprétations et citations légales

2. Tromperie sur la quantité : La référence à la loi du 1er août 1905 est significative, car elle élargit la portée des infractions en matière de vente. La Cour a noté que "la peine prononcée n'excédant pas les limites des sanctions édictées par le texte qui aurait dû être appliqué, cette peine est légalement justifiée aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale".

3. Amnistie : L'application de l'amnistie est un point crucial dans cette décision. La Cour a cité l'article 2-60 de la loi du 18 juin 1966, qui stipule que "sont amnistiées les infractions à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, commises avant le 8 janvier 1966". Cela montre comment les changements législatifs peuvent influencer les conséquences pénales d'une infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la qualification des contrats dans le droit pénal, ainsi que les implications des lois d'amnistie sur les infractions passées.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE AU DEMANDEUR ETAIT CONSTITUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE DEVENAIT PAS LORS DE L'ENLEVEMENT PROPRIETAIRE DES DECHETS ENLEVES, MAIS SEULEMENT LEUR DEPOSITAIRE, LA VENTE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES, NE DEVENANT DEFINITIVE QU'AU MOMENT OU INTERVIENDRAIT L'ACCORD DE LA VOLONTE SUR LA QUANTITE ET SUR LE PRIX, QU'EN CONSEQUENCE, EN REMETTANT A LA SOCIETE DES TICKETS DE PESEE, FAISANT ETAT D'UN POIDS INFERIEUR A CELUI DE LA MARCHANDISE ENLEVEE;\n\n\n\n IL N'ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE QUE DE LA QUANTITE DE DECHETS DE TOLE CORRESPONDANT A CELLE QU'IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ET RESTAIT DEPOSITAIRE POUR LE SURPLUS NON DECLARE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE CONTRAT DE DEPOT IMPLIQUANT LA CONSERVATION DE LA CHOSE REMISE ET SA RESTITUTION EN NATURE, LE CONTRAT QUI LIAIT LE DEMANDEUR ET LA SOCIETE RONEO NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME POUVANT CONSTITUER UN CONTRAT DE DEPOT, AUCUNE OBLIGATION DE CONSERVER LA CHOSE ET DE LA RESTITUER EN NATURE, N'EXISTANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, QU'EN REALITE, AU MOMENT DE L'ENLEVEMENT DES DECHETS, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CE DERNIER ETANT DETERMINABLE;\n\n\n\n QUE LA VENTE ETAIT DONC PARFAITE DES CET ACCORD, ET QUE DES LORS, LE DEMANDEUR DEVENU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES NE POUVAIT SE VOIR RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECUPERATEUR DE VIEUX METAUX, ACHETAIT A LA SOCIETE RONEO DES DECHETS DE TOLE QU'IL ENLEVAIT AVEC SON CAMION ET EMPORTAIT CHEZ LUI OU IL LES PESAIT SEUL;\n\n\n\n QUE, LE LENDEMAIN, IL FAISAIT PARVENIR A LA SOCIETE RONEO UN TICKET DE PESEE INDIQUANT LE POIDS DE LA MARCHANDISE ENLEVEE, ET AU VU DUQUEL IL ETAIT PAYE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LA SOCIETE RONEO AYANT FAIT PROCEDER A DES VERIFICATIONS, S'EST APERCUE QU'EN PLUSIEURS CIRCONSTANCES, X..., POUR UN POIDS REEL DE 3 A 4 TONNES DE MARCHANDISES ENLEVEES, N'AVAIT REMIS QU'UN TICKET PORTANT 1600 KG;\n\n\n\nQUE X... A PASSE DES AVEUX ET A RECONNU QU'IL PROCEDAIT HABITUELLEMENT AINSI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES FAITS QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET LUI A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU TOUTEFOIS, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, TEL QU'IL EST ANALYSE PAR LES JUGES DU FOND, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE DEPOT, COMME IL A ETE DECIDE A TORT, MAIS UN CONTRAT DE VENTE, LEQUEL EST ETRANGER AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 408;\n\n\n\n QU'EN REALITE, LES FAITS CONSTATES PAR L'ARRET, CONSTITUAIENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LEQUEL REPRIME LA TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE TEXTE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, VISE AUSSI BIEN LES FRAUDES COMMISES AU PREJUDICE DU VENDEUR QUE CELLES COMMISES AU PREJUDICE DE L'ACHETEUR;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDANT PAS LES LIMITES DES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE, CETTE PEINE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 406, 408 DU CODE PENAL, 1134, 1271 ET SUIVANTS 1382 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 4, 5, 405, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE AUX TERMES DESQUELLES LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSENTIE PAR LE DEMANDEUR AVAIT LE CARACTERE D'UNE NOVATION ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SOCIETE RONEO, AU MOTIF QUE CETTE RECONNAISSANCE AYANT ETE SOUSCRITE ALORS QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU DEMANDEUR AVAIENT ETE DECOUVERTS, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'ACTION PUBLIQUE ET QU'EN NE RESPECTANT PAS L'ENGAGEMENT DE TRAVAIL DONT S'AGIT, X... S'ETAIT REPLACE LUI-MEME SOUS L'EMPRISE DES CONVENTIONS ANTERIEURES QUI SONT A L'ORIGINE DU DELIT;\n\n\n\n"ALORS QUE D'UNE PART, LA NOVATION N'ETANT ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET POUVANT RESULTER DE LA NATURE MEME DE LA CONVENTION ET DE CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR POUVAIT D'AUTANT MOINS ECARTER L'ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT CONSTITUAIT UNE SORTE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE, QUE D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS RESPECTE LA CONVENTION NE POUVAIT AVOIR NULLEMENT POUR EFFET DE LE REPLACER SOUS L'EMPRISE DES CONVENTIONS ANTERIEURES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DU DELIT, LA SOCIETE RONEO AYANT LA SEULE POSSIBILITE DE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA DECOUVERTE DE SES FRAUDES, X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE DEDOMMAGER LA SOCIETE RONEO DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EN EFFECTUANT GRATUITEMENT POUR ELLE CERTAINS TRAVAUX;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS RESPECTE SA PROMESSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, A PU JUGER QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... A L'EGARD DE SA CREANCIERE, ET D'AILLEURS NON TENU PAR LUI, N'AVAIT PAS EMPORTE NOVATION DE LA CREANCE ORIGINAIRE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-60 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X... A ETE COMMISE DE 1962 A 1964;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT:M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR:M GAGNE-AVOCAT GENERAL: M BARC-AVOCATS:MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU