Cour de cassation, arret, 1969-07-10, 69-91.657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Concernant le procès-verbal des débats, la Cour a constaté que, bien qu'il n'ait pas été daté, il était régulièrement signé par le président et le greffier. Elle a précisé que "l'alinéa 1 de l'article 378 du Code de procédure pénale n'exige pas que mention soit faite de la date à laquelle ledit procès-verbal a été dressé et signé". De plus, même si le procès-verbal devait être signé dans un délai de trois jours, cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité.

Interprétations et citations légales

2. Procès-verbal des débats : La Cour a fait référence à l'article 378 du Code de procédure pénale, qui stipule :
- Code de procédure pénale - Article 378 : "Le procès-verbal des débats est dressé et signé par le président et le greffier."
- L'alinéa 2 précise que "le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt", mais la Cour a noté que cette exigence n'est pas sanctionnée par une nullité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que les présomptions de droit et les exigences de forme n'étaient pas violées dans le cas présent. La régularité de la procédure et la légalité de la peine ont été confirmées.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 242 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA PEINE DE MORT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION COMME GREFFIER DE M EIGEN, LEQUEL, MIS A LA RETRAITE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES ET N'AYANT PAS PRETE SERMENT, N'AVAIT PAS LA CAPACITE PREVUE PAR L'ARTICLE 242 SUSVISE";\n\n\n\nATTENDU QUE LA CAPACITE DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE DROIT QUI DISPENSE DE TOUTE MENTION SPECIALE SOIT RELATIVEMENT AU SERMENT PROFESSIONNEL, SOIT RELATIVEMENT AUX AUTRES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES GREFFIERS D'AUDIENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE SI CETTE PRESOMPTION PEUT TOMBER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PREUVE N'EXISTE PAS EN LA CAUSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME ET VIOLATION DE LA LOI, "EN CE QUE, BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE RENDU LE 9 MAI 1969, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 19 MAI SUIVANT COMME L'A CONSTATE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE SIGNE AU PLUS TARD DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, DE SURCROIT, FAUTE D'ETRE DATE, IL NE PERMET PAS A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI IMPARTI";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER ET SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL N'EXIGE PAS QUE MENTION SOIT FAITE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE;\n\n\n\nQUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC- AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET LE BRET