Cour de cassation, arret, 1969-07-16, 67-93.405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité civile de l'employeur : Le second moyen de cassation contestait la décision de la Cour d'appel de déclarer la société Lardenois civilement responsable. La Cour de cassation a confirmé que la faute de X... engageait la responsabilité de l'employeur, même si l'accident avait eu lieu en dehors de l'exercice normal de ses fonctions. Elle a précisé que "la faute commise par ce dernier engage la responsabilité de l'employeur, non seulement quand elle s'est produite dans l'exercice normal de la profession, mais également lorsque l'acte dommageable n'est pas indépendant du lien de préposition".

Interprétations et citations légales

- Décret n° 65-1106 - Article 40 : "Le président empêché est suppléé par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour."

2. Responsabilité civile : La Cour a appliqué l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, qui établit la responsabilité de l'employeur pour les actes de ses préposés. Elle a également fait référence à l'article 69 du Code pénal concernant l'abus de fonction, soulignant que l'employeur peut être tenu responsable même lorsque le préposé agit en dehors de ses fonctions, tant que l'acte dommageable est lié à son emploi.

- Code civil - Article 1384, alinéa 5 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

Cette décision illustre l'importance du lien de préposition dans l'évaluation de la responsabilité civile et souligne que la surveillance et le contrôle des préposés sont cruciaux pour limiter la responsabilité de l'employeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LARDENOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU NOMME X..., A CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET N° 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LA 4° CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDEE PAR M SCHARR, CONSEILLER DOYEN ;\n\n\n\n "ALORS QUE DANS LES COURS COMPOSEES DE PLUSIEURS CHAMBRES LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT SUPPLEES PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DE NOMINATIONS A LA COUR, ET QUE PAR FAUTE DE CONSTATER L'ABSENCE OU L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT ET DE SON SUPPLEANT AINSI DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE CONTROLER SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, SIEGEAIENT MESSIEURS SCHARR, CONSEILLER DOYEN PRESIDANT LA CHAMBRE, LEVY ET FOUCART, CONSEILLERS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOIENT QUE, DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE PRESENTEE SUR CE POINT PAR LA DEMANDERESSE, IL Y A PRESOMPTION QUE M SCHARR, CONSEILLER DOYEN, A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES ET EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE, EMPECHE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE LARDENOIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... ;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE SI X... QUI MISSION ACCOMPLIE ETAIT CHARGE DE RECONDUIRE LE CAMION AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE L'A GARE AU PASSAGE A BERTHECOURT DANS L'IDEE DE S'EN SERVIR POUR UNE PROMENADE PERSONNELLE QUE NE S'ETANT PAS DESSAISI REELLEMENT DU VEHICULE IL RESTAIT TOUJOURS DANS SES FONCTIONS DE PREPOSE LORSQU'IL L'A REMIS EN MARCHE QUELQUES HEURES PLUS TARD, QU'AINSI SON PATRON AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE ET QU'IL NE CESSAIT EN RAISON DE LA PERMANENCE DU LIEN DE PREPOSITION D'AVOIR X... SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE DEMONTRENT QUE X... PREPOSE DE LA SOCIETE LARDENOIS AVAIT COMMIS UN ABUS DE FONCTION EN S'ABSTENANT DE RAMENER LE CAMION QU'IL AVAIT LA CHARGE DE CONDUIRE AU GARAGE DE LADITE SOCIETE ET EN L'EMPRUNTANT POUR DES FINS STRICTEMENT PERSONNELLES ET QUE LES JUGES DU FOND, N'ONT PU, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LE LIEN DE PREPOSITION N'AVAIT PAS ETE ROMPU AU MOTIF QUE X... AVAIT GARDE LE CAMION, ALORS QUE CE FAISANT, IL AVAIT FORMELLEMENT ENFREINT LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR EFFECTUE TOUTES SES LIVRAISONS, X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LARDENOIS, N'A PAS RAMENE, DANS LE GARAGE DE CETTE ENTREPRISE, LE CAMION DONT LA CONDUITE LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QU'IL A UTILISE CE VEHICULE A TITRE PERSONNEL, POUR FAIRE UNE PROMENADE AU COURS DE LAQUELLE IL A CAUSE UN ACCIDENT ET BLESSE AINSI UN AUTOMOBILISTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE LARDENOIS, ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, NON SEULEMENT QUAND ELLE S'EST PRODUITE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE PREPOSE MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QU'IL Y A EU DEFAUT DE SURVEILLANCE ET ABSENCE DE CONTROLE DES HEURES DE RENTREE DU CAMION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE, GALLAND ET COUTARD