Cour de cassation, arret, 1969-06-25, 68-93.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-cumul des peines : Le second moyen de cassation contestait le cumul des peines pour les différents délits. La Cour a précisé que, bien que le principe de non-cumul des peines s'applique, l'article 164 du Code pénal impose une amende distincte pour le délit de faux, ce qui justifie l'imposition de deux amendes. La Cour a indiqué que « la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse ».

Interprétations et citations légales

2. Non-cumul des peines : La décision a également mis en avant l'application de l'article 5 du Code pénal, qui stipule que « nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ». Cependant, la Cour a précisé que l'article 164 du Code pénal impose une amende distincte pour le délit de faux, ce qui est conforme aux articles 147 et suivants du même code. Ces articles prévoient que la peine pour faux doit être appliquée cumulativement, même en cas de circonstances atténuantes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la responsabilité pénale de l'accusé malgré son état de santé, et justifiant le cumul des peines en raison de la nature distincte des délits commis.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 4000 FRANCS ET 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 150 ET SUIVANTS, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... RESPONSABLE DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE L'HABITAT DE GRENADE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;\n\n\n\n "AU MOTIF, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'ICTERE INFECTIEUX (VULGAIREMENT APPELE JAUNISSE) DONT IL ETAIT ATTEINT AU PRINTEMPS DE 1962 PARTICULIEREMENT AU MOIS D'AVRIL, LUI AIT FAIT PERDRE CONSCIENCE MEME PARTIELLE DE SES ACTES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE X... SOUFFRAIT EN AVRIL 1962 NON D'UNE BANALE JAUNISSE MAIS D'UN ICTERE INFECTIEUX QUI AVAIT DIMINUE SES FACULTES PHYSIQUES ET INTELLECTUELLES AU POINT QU'IL NE POUVAIT MESURER LA PORTEE DE SES ACTES NI EN REPONDRE, QU'EN CONSEQUENCE L'INTENTION FRAUDULEUSE ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAISAIT DEFAUT";\n\n\n\n ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE PREVENU ETAIT PLEINEMENT RESPONSABLE DE SES FAITS ET GESTES AINSI QUE DE LEURS CONSEQUENCES;\n\n\n\nQUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE X... OUTRE L'AMENDE DE 4000 FRANCS POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;\n\n\n\n "ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES, EN CAS DE PLURALITE DE DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE";\n\n\n\nATTENDU QUE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, X... A ETE CONDAMNE POUR CES DIVERS DELITS A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE PRONONCER EN SUS DE LA PEINE PRINCIPALE D'AMENDE UNE AUTRE PEINE D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CETTE AMENDE, DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 150 DU MEME CODE DOIT ETRE APPLIQUEE OBLIGATOIREMENT ET CUMULATIVEMENT, MEME EN CAS D'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CONTRE QUICONQUE EST DECLARE COUPABLE DE FAUX, AUX TERMES DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TETREAU