Cour de cassation, arret, 1969-07-02, 69-90.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FUITE."

2. Conditions du délit de fuite : La Cour a précisé que le délit de fuite ne peut être retenu lorsque le conducteur a agi de manière à permettre son identification, ce qui était le cas ici. En effet, X... a discuté avec Y... et un agent de circulation avant de quitter les lieux.

> "LE FAIT QU'IL EST RESTE SUR LES LIEUX APRES S'ETRE ARRETE, UN TEMPS SUFFISANT POUR QUE SON NUMERO PUT ETRE NOTE, AYANT POUR CONSEQUENCE LEGALE NECESSAIRE QUE SON IDENTIFICATION ETAIT POSSIBLE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que les décisions judiciaires soient motivées. La Cour de cassation a rappelé que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ce qui a été le cas dans l'arrêt de la Cour d'appel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des délits de fuite et des conséquences qui en découlent. La Cour a interprété cet article en considérant que le délit de fuite ne peut être établi si l'identification est possible, ce qui était le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et clarifie les conditions dans lesquelles un délit de fuite peut être retenu, en insistant sur la nécessité d'une identification effective du conducteur impliqué.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1969, QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 1 AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A Y... (MICHEL), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE, CONDUISANT LA VOITURE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUI PORTE LE N° 7033 SU 75 IL A, EN EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE POUR SE DEGAGER, HEURTE ET ENDOMMAGE UNE VOITURE MERCEDES CONDUITE PAR Y... QUI LE SUIVAIT, QU'IL EST ALORS DESCENDU POUR DISCUTER AVEC Y..., PUIS AVEC L'AGENT DE LA CIRCULATION QUI N'A PAS FAIT DE RAPPORT ET LEUR A CONSEILLE D'ECHANGER LEURS NOMS ET ADRESSE AINSI QUE LES NOMS DE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, ENSUITE DE QUOI IL A CONTINUE A DISCUTER AVEC Y... APRES LE DEPART DE L'AGENT, PUIS, EST FINALEMENT REMONTE DANS SA VOITURE ET EST PARTI, SANS FAIRE CONNAITRE SON NOM, NI SON ADRESSE ;\n\n\n\nQU'IL FUT IDENTIFIE PAR LE NUMERO DE SA VOITURE, QUE Y... AVAIT EU LE TEMPS DE NOTER ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LE DEMANDEUR, APRES UN INCIDENT BENIN AUX CONSEQUENCES PUREMENT MATERIELLES, S'EST ARRETE UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG POUR PERMETTRE SON IDENTIFICATION, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR CONSTATE CES FAITS, ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AURAIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LUI ;\n\n\n\n LE FAIT QU'IL EST RESTE SUR LES LIEUX APRES S'ETRE ARRETE, UN TEMPS SUFFISANT POUR QUE SON NUMERO PUT ETRE NOTE, AYANT POUR CONSEQUENCE LEGALE NECESSAIRE QUE SON IDENTIFICATION ETAIT POSSIBLE, ET QUE LE DELIT DE FUITE NE CONSISTE PAS A S'ABSTENIR, DANS DE TELLES CONDITIONS, DE DONNER SON NOM ET SON ADRESSE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMPRUNTAIT UNE RUE AU VOLANT D'UN VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE LORSQU'UNE AUTOMOBILE SURVINT A SA GAUCHE ET L'EMPECHA DE POURSUIVRE SON TRAJET ;\n\n\n\n QUE LES CONDUCTEURS S'INVECTIVERENT ET EFFECTUERENT UNE MANOEUVRE AFIN DE DEGAGER LADITE VOIE ;\n\n\n\nQU'AU COURS D'UNE MARCHE ARRIERE, LE PREVENU HEURTA ET ENDOMMAGEA L'AVANT D'UNE VOITURE APPARTENANT A Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CE DERNIER ET X..., ETANT DESCENDUS SUR LA CHAUSSEE, FURENT REJOINTS PAR UN AGENT DE LA CIRCULATION, QUI, EN PRESENCE DE SIMPLES DEGATS MATERIELS, INVITA LES INTERESSES A ECHANGER LEURS NOMS ET ADRESSES ET A PRECISER LE SIEGE DE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES;\n\n\n\nQUE LES DEUX AUTOMOBILISTES APRES LE DEPART DU GARDIEN DE LA PAIX, DISCUTERENT UN MOMENT, QUE LE PREVENU MONTANT ENSUITE DANS SON VEHICULE, S'ELOIGNA TANDIS QUE Y... RELEVAIT SON NUMERO MINERALOGIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1969, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU