Cour de cassation, arret, 1969-07-03, 68-93.493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de l'opération chirurgicale : La cour a également statué que les juges ne pouvaient pas imposer à la victime une opération qu'elle refusait de subir. Ce refus, fondé sur des considérations de risques réels, ne pouvait pas être utilisé pour diminuer les dommages-intérêts dus à la victime. La Cour a affirmé que "le préjudice souffert par la victime doit être intégralement réparé".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des voies de recours et des conditions de la cassation. La Cour a rappelé que le juge du fond a une certaine latitude dans l'appréciation des preuves, et que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie la conformité de la décision aux règles de droit.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que la victime ne peut se voir imposer une obligation de soins médicaux si elle refuse de manière justifiée. La cour a appliqué ce principe en considérant que Y... avait le droit de refuser l'opération en raison des risques associés, ce qui a été un élément déterminant dans la décision de ne pas réduire les dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que le droit à une réparation intégrale du préjudice est fondamental et que le refus d'une opération chirurgicale, justifié par des risques, ne peut pas être utilisé pour diminuer les indemnités dues à la victime.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAURENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN RETENANT LES CONSTATATIONS DES EXPERTS SUR L'ETAT ACTUEL DE LA VICTIME ET LA QUASI-CERTITUDE D'UNE AGGRAVATION ET ECARTE LES MEMES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES ADMETTENT UNE CERTITUDE D'AMELIORATION IMPORTANTE DE L'ETAT DU BLESSE S'IL CONSENT A SE SOUMETTRE A UNE OPERATION QUI NE PRESENTE AUCUNE CONTRE- INDICATION ET QU'IL N'A DIFFEREE JUSQU'ICI QUE POUR CONVENANCE PERSONNELLES, SA FEMME ETANT ALORS ENCEINTE ;\n\n\n\n AU MOTIFS QUE L'AMELIORATION ENVISAGEE SERAIT ALEATOIRE, QUE L'OPERATION NE SERAIT PAS SANS RISQUES ET QU'ELLE ENTRAINERAIT UNE NOUVELLE IMMOBILISATION TEMPORAIRE ;\n\n\n\n ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE SAURAIT SE REFUSER A UNE OPERATION DE NATURE A DIMINUER LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION QU'EN INVOQUANT UNE CONTRE-INDICATION MEDICALE SERIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE LE REFUS PAR Y... DE SE SOUMETTRE AUX SOINS QUI AMELIORERAIENT SON ETAT N'A ETE BASE QUE SUR DES PRETENDUES CONVENANCES ETRANGERES A TOUTE NOTION DE RISQUE D'UNE INTERVENTION QUI, DE L'AVIS DES EXPERTS, N'EN PRESENTE AUCUN ;\n\n\n\n ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND QUI ADMET LES CONCLUSIONS DE SES EXPERTS NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RETENIR L'EXISTENCE DE RISQUES QU'ILS DENIENT ABSOLUMENT ;\n\n\n\n ALORS QUE L'IMMOBILISATION NOUVELLE EST SANS INCIDENCE ET APPARAIT COMME UNE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE ;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN QUE L'AMELIORATION EST ABSOLUMENT CERTAINE AUX TERMES EXPRES DU RAPPORT DES EXPERTS ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT PAR LE BLESSE DE SE COMPLAIRE DANS UN ETAT OU IL SUBIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55 % QUI POURRAIT ETRE FACILEMENT ET SANS DANGER REDUITE NOTABLEMENT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUI DOIT ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AUX TERMES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nQUE X..., FAISANT VALOIR QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME POURRAIT SE TROUVER ATTENUEE, PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER ET QUE DES EXPERTS SOIENT A NOUVEAU COMMIS, AFIN DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE DONT Y... POURRAIT DEMEURER ATTEINT APRES CETTE OPERATION SI CELLE-CI ETAIT EFFECTUEE ;\n\n\n\nQUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE LA VICTIME REFUSAIT A BON DROIT DE SE PRETER A L'OPERATION CHIRURGICALE ENVISAGEE QUI PRESENTAIT DES RISQUES REELS POUR ELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES FAITS RELEVAIT DES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QUE LE RAPPORT DES EXPERTS, CONSTITUANT SEULEMENT UN DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A L'EXAMEN DE LA JURIDICTION SAISIE, CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS EXPRIMES DANS CE RAPPORT ;\n\n\n\n QUE LES JUGES ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE COMPLETER ET DE REDRESSER, S'IL ECHET, L'AVIS DES EXPERTS AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT SANS POUVOIR POUR IMPOSER A LA VICTIME UNE OPERATION A LAQUELLE CELLE-CI REFUSE DE SE PRETER ;\n\n\n\nQU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, EN SE FONDANT SUR CE REFUS, MODERER LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n ET, ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU