Cour de cassation, arret, 1969-06-11, 68-92.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des obligations : La Cour a souligné que les obligations de la Banque n'avaient pas un caractère indemnitaire vis-à-vis de la veuve, mais étaient fondées sur des dispositions statutaires. Cela signifie que le versement du capital-décès et de la pension de réversion n'était pas une conséquence directe de l'accident, mais plutôt une obligation contractuelle de la Banque envers ses employés.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle, qui impose à quiconque cause un dommage à autrui de le réparer. La Cour a considéré que, bien que X... ait causé un dommage, les obligations de la Banque envers la veuve ne relevaient pas de ce cadre, car elles étaient indépendantes de l'accident.

- Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article concerne la recevabilité des demandes en réparation. La Cour de cassation a jugé que la décision de la Cour d'appel ne respectait pas les conditions de recevabilité, car les demandes de la Banque ne découlaient pas d'un préjudice direct causé par l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la distinction entre les obligations contractuelles et les responsabilités délictuelles, en précisant que seules les victimes directes d'une infraction peuvent revendiquer des dommages-intérêts dans le cadre de l'action civile.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 JUIN 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE M Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QU'ELLE DEVAIT SERVIR A SA VEUVE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT BIEN SA CAUSE DANS L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME L'OBLIGATION SIMPLEMENT CONDITIONNELLE DONT LA BANQUE ETAIT DEBITRICE AVANT L'ACCIDENT EN UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES AVAIT SA CAUSE DANS LE STATUT PARTICULIER DONT BENEFICIAIENT LES EMPLOYES DE LA BANQUE DE FRANCE, ET, NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION APPARTIENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR LADITE INFRACTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, DIRECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A MELUN, SURVENU LE 18 JUIN 1967 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION POUR LEQUEL X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, SA VEUVE, LA DAME Y... A PERCU DE LA BANQUE DE FRANCE UN CAPITAL-DECES SE MONTANT A 71916 FRANCS ET UNE PENSION ALIMENTAIRE DE REVERSION;\n\n\n\n QUE LA BANQUE DE FRANCE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR RECLAMER A X... LE MONTANT DE CE CAPITAL ET LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE A PAYES OU DEVRA PAYER A SA VEUVE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE Y... AURAIT CESSE SON SERVICE ET AURAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LUI A ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE DE FRANCE, SI ELLES SONT DEVENUES EXECUTOIRES A L'OCCASION DU DECES DE Y... NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR X..., QU'ELLES N'ONT PAS VIS-A-VIS DE LA DAME Y... UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QU'ELLES TROUVENT LEUR UNIQUE FONDEMENT DANS LE STATUT ACCORDE PAR LA BANQUE A SES EMPLOYES;\n\n\n\n QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET A FAIT DROIT A SA DEMANDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 JUIN 1968 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DE FRANCE ET LUI A ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE L'ALLOCATION DECES QU'ELLE A VERSEE A LA DAME Y... AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE LUI SERT ET DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DAME VEUVE Y...;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : B BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY