Cour de cassation, arret, 1969-06-11, 68-92.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des formalités de la sécurité sociale : La Cour a également noté que ni Dame Z... ni Jules X... n'avaient accompli les formalités requises par le Code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail, ce qui a renforcé la recevabilité de l'action civile.

3. Responsabilité de l'employeur : La Cour a affirmé que, bien que Jules X... ait été déclaré responsable de l'accident, la législation applicable ne permettait pas aux ayants droit de demander réparation selon les règles du droit commun, car Dame Z... était exclue du régime des accidents du travail.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1147 : Cet article précise que la victime d'un accident du travail agricole et ses ayants droit ne peuvent pas demander réparation pour la faute non intentionnelle de l'employeur. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier que, dans le cas présent, les ayants droit de Dame Z... ne pouvaient pas revendiquer une réparation au titre du droit commun.

- Code de la sécurité sociale - Articles L472 et suivants : Ces articles définissent les formalités à accomplir pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. La Cour a noté que ces formalités n'avaient pas été respectées, ce qui a contribué à la décision de rendre l'action civile recevable.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, considérant que celle-ci avait correctement appliqué les textes de loi en vigueur et que les circonstances de fait établies justifiaient la condamnation de la demanderesse à verser des dommages-intérêts.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCELLE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 4 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES HERITIERS DE DAME Z..., DECEDEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, JULES X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DROITS DE X... DECEDE A VERSER LES INDEMNITES DE DROIT COMMUN AUX PARTIES CIVILES, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL PAR ELLES SUBI PERSONNELLEMENT EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR MERE DAME VEUVE Z..., MORTELLEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ETANT GOUVERNANTE AU SERVICE DU SIEUR X... ELLE REVENAIT AVEC LUI DE VACANCES DANS LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'UN DOMESTIQUE AGRICOLE NE POURRAIT SE PRETENDRE "GOUVERNANTE" QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A PASSE SES VACANCES AVEC SON EMPLOYEUR RESTENT INCONNUES QUE SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET SON ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTREDIRAIENT LES DECLARATIONS DE LA DEMANDERESSE QU'AUCUNE ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL N'A ETE DILIGENTEE ET QUE LA PREUVE DU CARACTERE JURIDIQUE DE L'ACCIDENT SERA A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n"ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE AU JUGE COMME AUX INTERESSES ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE STATUER D'OFFICE SUR LE CARACTERE JURIDIQUE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'EMPLOYEUR ET DONT SON EMPLOYEE A ETE VICTIME, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE LES ORGANISMES CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE ONT, OU N'ONT PAS, ETE SAISIS;\n\n\n\n"ALORS QUE L'ATTESTATION QUE VEUVE Z... EST ASSUREE SOCIALE COMME DOMESTIQUE AU SERVICE DE X... ET L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTRACTEE EN SA FAVEUR NE PEUVENT CONTREDIRE LA THESE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LAQUELLE ETAIT DANS SON PRINCIPE ADMISE EGALEMENT PAR DES PARTIES CIVILES QUI VOULAIENT VOIR DANS L'ACCIDENT UN "ACCIDENT DE TRAJET";\n\n\n\n"ALORS ENFIN QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT AU JUGE DU FOND EN PRESENCE DU TEXTE DE LA LOI ETAIT DE RECHERCHER SI LA FONCTION DE LA DEMANDERESSE L'ATTACHAIT "EXCLUSIVEMENT A LA PERSONNE DE SON EMPLOYEUR" AUQUEL CAS SEULEMENT ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUN, ET QUE LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS A CETTE QUESTION EN CONSTATANT QU'IL IGNORE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA VICTIME A PRIS SES VACANCES ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES FONCTIONS QU'ELLE ASSUMAIT AU DOMICILE DU SIEUR X... EN DEHORS DES PERIODES DE VACANCES";\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Z... A ETE TUEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JULES X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\n QU'AUX TERMES D'UN PREMIER ARRET, LA COUR, SAISIE DES APPELS DU PARQUET ET DU PREVENU A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, X... ETANT DECEDE DURANT L'INSTANCE D'APPEL;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT RECLAME A JULES X..., PUIS A LA DEMANDERESSE, ES-QUALITES D'HERITIERE DE CE DERNIER, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE DAME Z...;\n\n\n\nQUE MARCELLE X... EPOUSE Y..., A SOUTENU QUE L'ACTION DE CES PARTIES CIVILES N'ETAIT PAS RECEVABLE, DAME Z... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI, N'OUVRAIT PAS UN DROIT A REPARATION SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, SUR CE POINT, QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION DE LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER QUE JULES X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT GARANTISSANT LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT POURRAIT ETRE VICTIME "SON PERSONNEL" QUE, TOUTEFOIS, DAME Z... EXERCAIT AUPRES DE X..., LA PROFESSION DE GOUVERNANTE;\n\n\n\n QUE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, CELLE-CI REVENAIT, AVEC SON EMPLOYEUR, D'UN SEJOUR DE VACANCES ET REGAGNAIT LA RESIDENCE DE CE DERNIER, OU ELLE ETAIT LOGEE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, NI ELLE NI SES AYANTS DROIT NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL AYANT EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DOMESTIQUES ATTACHES A LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME Z...;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE ET SON EMPLOYEUR N'AVAIENT ACCOMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L472 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES HERITIERS DE DAME Z... SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ETAIT RECEVABLE;\n\n\n\n QUE, DES LORS LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nQU'EN EFFET SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET A SES AYANTS DROIT DE DEMANDER, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA VICTIME ETAIT SOUMISE A CETTE LEGISLATION;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'EU EGARD A DES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LA COUR D'APPEL, DAME Z... EN ETAIT EXCLUE;\n\n\n\n QUE L'ARRET, AYANT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1144 ET 1147 DU CODE RURAL LORSQU'IL A DETERMINE LA SITUATION DE LA VICTIME AU REGARD DE CES TEXTES ECHAPPE AUX GRIEFS DU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU