Cour de cassation, arret, 1969-06-18, 69-90.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'outrage et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers le sous-brigadier de police ont été déterminés par la qualité même de cet agent de la force publique et commis dès lors à l'occasion de ses fonctions."

2. Sur le deuxième moyen de cassation : Les demandeurs ont contesté la condamnation pour provocation à des violences, arguant que la citation ne mentionnait pas ce délit. La Cour a rejeté cet argument, soulignant que les prévenus n'avaient pas soulevé de nullité de la citation et que les juges avaient statué sur les faits tels que présentés dans la citation.

> "Les juges correctionnels en déclarant les demandeurs coupables de provocation à une action constitutive du délit de violences à l'égard des agents de la force publique, laquelle provocation a été suivie d'effet, n'ont substitué ni ajouté aucun élément nouveau."

3. Sur le troisième moyen de cassation : Les demandeurs ont fait valoir que les faits étaient amnistiés en vertu de la loi du 23 mai 1968. Cependant, ce moyen a été déclaré irrecevable car il a été présenté après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des mémoires.

> "Il y a lieu de déclarer le mémoire irrecevable ainsi que le moyen qui y est contenu."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 228 et 230 : Ces articles traitent des violences à l'égard des agents de la force publique. La Cour a jugé que les violences commises par X... étaient en lien direct avec l'exercice des fonctions de l'agent.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 23 : Cet article concerne la provocation à des violences. La Cour a estimé que la provocation à des violences était justifiée par les actes des demandeurs, qui avaient été suivis d'effet.

4. Loi du 23 mai 1968 : Bien que les demandeurs aient tenté de faire valoir l'amnistie, la Cour a rejeté ce moyen pour irrecevabilité, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé les condamnations des demandeurs, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et en respectant les principes de procédure pénale.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ANDRE)F 2° Y... (JULIETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 19 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR OUTRAGES, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET Y..., EPOUSE X..., POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 228, 230 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE DU SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z...;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LES OUTRAGES ET VIOLENCES REPROCHES AU DEMANDEUR N'ONT PAS EU LIEU PENDANT QUE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE EXERCAIT SON MINISTERE OU A CETTE OCCASION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'A FOUGERES, DANS UN CAFE, X... A INTERPELLE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE Z..., QUI, EN UNIFORME, ALLAIT PRENDRE SON SERVICE;\n\n\n\n QU'APRES L'AVOIR TRAITE DE "SALE FLIC", IL LE JETA A TERRE ET LUI PORTA DES COUPS EN ARRACHANT LES BOUTONS DE SA VAREUSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT APPLIQUE AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 224-228 ET 230 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'OUTRAGE ET LES VIOLENCES DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE ENVERS LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ONT ETE DETERMINES PAR LA QUALITE MEME DE CET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET COMMIS DES LORS A L'OCCASION DE SES FONCTIONS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DISQUALIFIANT LES FAITS REPROCHES AUX DEMANDEURS A CONDAMNE CEUX-CI POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CITATION VISANT LA PROVOCATION, AUX DELITS PREVUS AUX ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE POUVAIT STATUER SUR UN DELIT NON VISE DANS LA CITATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR, LES PREVENUS N'ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT LE VISA INEXACT DES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, LES JUGES CORRECTIONNELS EN DECLARANT LES DEMANDEURS COUPABLES DE PROVOCATION A UNE ACTION CONSTITUTIVE DU DELIT DE VIOLENCES A L'EGARD DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LAQUELLE PROVOCATION A ETE SUIVIE D'EFFET ET EN LES CONDAMNANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 228, 230 DU CODE PENAL ET 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ONT SUBSTITUE NI AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A CEUX QUE LE TITRE DE LA POURSUITE LEUR AVAIT DEFERES MAIS ONT STATUE SUR LES FAITS MEMES DONT ILS ETAIENT SAISIS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1968, PORTANT AMNISTIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A L'ENCONTRE D'UN SOUS-BRIGADIER DE POLICE ET POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE CES FAITS S'ETANT PRODUITS LE 8 MAI 1968 EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS A L'UNIVERSITE ET LES MANIFESTATIONS AUXQUELLES ILS ONT DONNE LIEU, CES FAITS SE TROUVAIENT AMNISTIES";\n\n\n\n ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN QUI Y EST CONTENU;\n\n\n\n DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS